La vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt

 

écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers

 

La grande majorité des ventes d’immeuble se fait grâce à un emprunt consenti par un établissement bancaire. Bien qu’il soit censé avoir réalisé des démarches auprès des banques avant la signature du compromis, l’acquéreur n’est jamais entièrement certain qu’une banque lui accordera le prêt escompté. C’est pourquoi, dès 1979 avec la loi Scrivener, le législateur a introduit un dispositif protecteur pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation lorsqu’il fait appel à un prêt bancaire.

 

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Dès lors qu’un non professionnel signe un compromis pour l’acquisition d’un bâtiment destiné à l’habitation ou un terrain sur lequel il doit construire un bâtiment destiné à l’habitation, le compromis est automatiquement soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, même si rien n’est précisé à ce sujet dans l’acte. C'est une condition suspensive légale qui s'impose.

Pour que cette condition suspensive légale ne s’applique pas, il faudra une mention manuscrite de l’acquéreur indiquant qu’il n’a pas recours à un prêt et qu’il reconnait que s’il a besoin néanmoins d’un prêt, il ne pourra plus se prévaloir de cette condition suspensive légale.

Ainsi, il y a une présomption de recours au prêt et un mécanisme protecteur qui l’accompagne.

En pratique, lorsque l’acquéreur recourt à un prêt, il est toujours important d’encadrer cette condition suspensive légale, en précisant le montant à emprunter, la durée, le taux, le délai maximum pour déposer le dossier de demande de prêt dans une banque, le délai maximum pour obtenir la réponse de la banque,etc…

Concernant le délai pour obtenir la réponse de la banque, le législateur a prévu qu’il ne pourra pas être inférieur à un mois à compter de la date de signature du compromis.

Cette condition suspensive légale ne concerne que les acquéreurs non professionnels d’un immeuble destiné à l’habitation. Dans tous les autres cas, il faudra prévoir cette clause conventionnellement. Ca sera le cas par exemple lorsque la personne désire acquérir un local commercial.

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Yannick.GROS

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