La vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire

 

écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau immobilier

 Lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir, l’acquéreur a tout intérêt à insérer dans le compromis une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. En effet, l’acquéreur sera enclin à acheter un terrain que s’il permet la réalisation de son projet de construction. Si l’acquéreur n’obtient pas de permis de construire, le terrain n’a plus d’intérêt pour lui.

C’est pourquoi, une telle condition suspensive est essentielle pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, sans quoi l’acquéreur risquerait de se retrouver propriétaire d’un terrain qu’il ne pourrait pas utiliser.

 

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Toutefois, une telle condition ne dispense pas d’étudier le projet de construction au regard des règles du PLU avant la signature du compromis, ceci afin d’éviter de bloquer le vendeur pour un projet irréalisable. De même, on conseillera fortement de demander au préalable un certificat d’urbanisme pré-opérationnel permettant d’indiquer la situation du terrain au regard des dispositions d’urbanisme et d’informer l’acquéreur sur la faisabilité de son projet de construction.

Ce certificat n’est pas une autorisation mais une simple information. Il est tout à fait possible d’avoir un certificat d’urbanisme positif et finalement se voir refuser le permis de construire.

La condition suspensive de l’obtention du permis de construire devra être encadrée. Elle devra notamment prévoir :

- la surface plancher pour laquelle le permis va être demandé

- le délai dans lequel l’acquéreur devra déposer le dossier de demande de permis de construire en mairie (environ 15 jours – 3 semaines).

- le délai maximum dans lequel le permis devra être obtenu.

- l’obligation pour l’acquéreur d’afficher le permis sur le terrain pendant deux mois consécutifs.

Plus précisément, la vente devra être conditionnée par l’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l'administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance du permis.

 

Ainsi, dans les faits, la vente d'un terrain à bâtir est toujours longue, il faut bien compter en moyenne 5 à 6 mois entre le compromis de vente et la vente définitive compte tenu des différents délais à prendre en compte :

- le temps de déposer le permis de construire avec toutes les pièces

- le délai d’instruction de la mairie qui est de deux mois maximum pour l’obtention d’un permis de construire d’une maison individuelle

- le délai de recours des tiers de deux mois à compter de l’affichage

- le délai de retrait de l’administration de trois mois à compter de la délivrance.

 

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Yannick GROS

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