La vente sous condition suspensive d’obtention d’un diagnostic

 

écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau immobilier

 

 

Dans une vente l’immeuble, le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur quant à l’état de l’immeuble au regard de l’amiante, du plomb, de l’installation électrique, etc…. Cette obligation d’information se traduit par la production de diagnostics techniques  dès le compromis, sans quoi, le vendeur ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

 

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Toutefois, il arrive que les parties soient pressées de signer le compromis alors que les diagnostics n’ont pas été effectués. Une des solutions est de signer un compromis de vente sous condition suspensive que les diagnostics fournis ne révèlent pas de présence d’amiante pour le diagnostic amiante, pas de défauts pour le diagnostic électricité, pas de plomb pour le diagnostic plomb, etc…

                                           

Une telle condition fragilise la convention car il n’est pas rare d’avoir un immeuble avec des diagnostics indiquant des défauts. Dans ce cas il faudra prévoir  que la condition sera considérée comme réalisée si le vendeur effectue les travaux nécessaires pour corriger les défauts révélés.

 

Toutefois, en pratique il sera fortement conseillé aux parties d’attendre la réalisation des diagnostics avant la signature de l’avant contrat. Une telle condition suspensive ferait peser trop d’incertitude sur l’aboutissement de la vente. Les diagnostics mettent trop souvent en lumière des défauts, notamment dans les bâtiments anciens, ce qui risque de remettre en cause l’engagement de l’acquéreur.

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Yannick GROS

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