Vente d'un bien immobilier avec jouissance anticipée ou différée

Par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers.

 

Entre la signature du compromis et l’acte authentique de vente s’écoule un certain délai durant lequel le vendeur reste en possession de l’immeuble. L’état dudit bien doit être semblable à celui dans lequel il se trouvait au moment du compromis et conforme à ce qui a été promis.

Le vendeur ne peut donc apporter aucune modification qui puisse en modifier l'état. De plus, il doit apporter à l'immeuble tous les soins d'un bon père de famille.

La grande majorité des ventes immobilières prévoit un transfert de la jouissance concomitant avec le transfert de propriété, c'est-à-dire au moment de l’acte authentique de vente.

Forum sur la vente avec jouissance anticipée ou différée

Toutefois, il arrive que la jouissance soit anticipée ou différée.

Ainsi, entre le compromis et la vente définitive d’un appartement ou d’une maison, il arrive que l’acquéreur veuille en user avant qu’il soit définitivement propriétaire. Cette jouissance anticipée se fait à travers une occupation des lieux, en effectuant des travaux ou encore en y entreposant du mobilier. A l’inverse, le vendeur désire parfois rester quelque temps dans le bien immobilier dont il n’est plus propriétaire. Dans ce second cas, on parlera de jouissance différée.

Votre réseau immobilier, NEW DEAL IMMOBILIER, vous propose ici d’analyser les risques que ces situations peuvent entraîner.

Jouissance anticipée ou différée et transfert des risques

Le transfert des risques du bien immobilier (incendie, dégât des eaux, explosion…) est lié à la propriété, sauf convention contraire. Dès lors que l’entrée en jouissance diffère du transfert de propriété, il peut être judicieux de faire coïncider le transfert des risques avec l’entrée en jouissance.

Par ce biais, le propriétaire qui ne bénéficie pas de la jouissance de son bien n’aura pas à en supporter les risques.

Une convention sur le transfert des risques doit aller de pair avec une prise de contact préalable avec sa compagnie d’assurance. La partie qui prend en charge les risques doit être assurée afin d’éviter tout problème.

Jouissance anticipée ou différée et modification du bien immobilier

En outre, les compromis étant souvent conclu sous certaines conditions suspensives, dont la plus fréquente est l’obtention d’un prêt, il n’est pas rare que la vente définitive n’aboutisse pas. De ce fait, il convient d’éviter que l’acquéreur effectue des travaux avant l’acte définitif de vente.

S’il souhaite malgré tout effectuer des travaux, le compromis, ou un avenant au compromis, devra prévoir l’étendue des travaux ainsi que les modalités en cas de problèmes (remboursement, remise en état, délais, astreinte, garantie…).

Particularités d’une jouissance différée

En cas de vente avec jouissance de l'acquéreur différée à une date ultérieure, il est également utile de prévoir une garantie pour assurer la libération des lieux à la date convenue. Une partie du prix de vente pourra par exemple être séquestrée par le notaire, jusqu’à ce que le vendeur libère effectivement les lieux. De même, il faut encadrer la durée, les droits et obligations du vendeur qui se réserve la jouissance après la vente. Enfin, il faut rappeler que la jouissance différée entraîne une charge augmentative du prix pour l’acquéreur, laquelle doit être quantifiée dans l’acte de vente.

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Ecrit par Jérémy LOUIS / Agent NEW DEAL IMMOBILIER - Diplômé notaire

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Participant à cette conversation

  • Invité - midon muriel

    pourquoiun vente à jouissance différée entraine une charge augmentative du prix pour l'acheteur? Merci

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