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VEFA

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une vente dans laquelle le vendeur vend un bien immobilier non achevé et s’engage à achever les constructions dans un délai déterminé.

La propriété du sol et des constructions déjà existantes est immédiatement transférée à l’acquéreur. Les ouvrages restant à édifier deviendront la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur construction. Ainsi l’acquéreur devra payer le prix de vente à mesure de l’avancement des travaux.

La vente en état futur d’achèvement doit respecter des règles d’ordres publics, protectrice de l’acquéreur, lorsque la vente concerne un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Ce domaine d’ordre public est appelé « le secteur protégé ».

New deal immobilier vous propose différents articles afin d’étudier ces règles qui gouvernent les ventes en état futur d’achèvement.

Titre Date de création Clics
L'acte authentique et la vefa 7 août 2012 Clics : 13844
Les garanties d'achèvement et de remboursement dans la vefa 7 août 2012 Clics : 7179
Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA 7 août 2012 Clics : 27745
Le contrat de réservation et la vefa 6 août 2012 Clics : 5281
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