La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une vente dans laquelle le vendeur vend un bien immobilier non achevé et s’engage à achever les constructions dans un délai déterminé.

La propriété du sol et des constructions déjà existantes est immédiatement transférée à l’acquéreur. Les ouvrages restant à édifier deviendront la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur construction. Ainsi l’acquéreur devra payer le prix de vente à mesure de l’avancement des travaux.

La vente en état futur d’achèvement doit respecter des règles d’ordres publics, protectrice de l’acquéreur, lorsque la vente concerne un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Ce domaine d’ordre public est appelé « le secteur protégé ».

New deal immobilier vous propose différents articles afin d’étudier ces règles qui gouvernent les ventes en état futur d’achèvement.