Allègement de la plus-value immobilière pour les terrains à bâtir

Le premier ministre, Monsieur Manuel Valls, a annoncé le 29 août 2014 des nouvelles mesures impactant une énième fois la taxe sur la plus-value immobilière. Sont concernées par cette annonce les cessions de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient à présent du même abattement que celui des biens bâtis.

 

Depuis le 1er septembre 2014, la vente d’un terrain à bâtir est donc exonérée de l’impôt sur la plus-value immobilière au bout de 22 ans de détention contre 30 ans antérieurement.

 

Il convient toutefois de rappeler qu'il existe depuis le 1er septembre 2013 deux barèmes d’abattement, à savoir :

 

L’un pour l’impôt sur le revenu dont le taux est de 19% et pour lequel l’abattement est de 100% au bout de 22 ans de détention.

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L’autre pour les prélèvements sociaux, CSG et CRDS dont le taux global est de 15,5% et pour lesquels l’abattement est de 100% au bout de 30 ans de détention.

 

En outre, les ventes de terrain à bâtir bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30% sous réserve que le compromis ou la promesse de vente ait été conclu et enregistré avant le 31 décembre 2015.

 

Sans précision supplémentaire, l’abattement de 30% devrait s’appliquer sur la plus-value nette après l’abattement pour durée de détention et avant imposition.

 

Cette annonce est donc réjouissante et permettra dans une certaine mesure de fluidifier le marché immobilier, même si elle dénote encore une fois un amateurisme du gouvernement aussi bien sur le fond que la forme.

 

Sur le fond d’une part, cette position du nouveau gouvernement marque un tournant déroutant. En effet, les lois de finances 2013 et 2014 ont essayé, en vain, d’imposer des mesures pour surtaxer la vente de terrains à bâtir, notamment en supprimant les abattements pour durée de détention sous le prétexte que ça inciterait les propriétaires à vendre!

 

Sur la forme d’autre part, l’administration fiscale assoit une nouvelle règle fiscale sur une simple déclaration! Cette méthode est extrêmement déconcertante pour les contribuables et professionnels de l’immobilier qui demandent plus de visibilité fiscale.

 

D’autant plus qu’il est fort à parier que l’imposition sur la plus-value immobilière soit encore modifiée lors de la loi de finance 2015… à suivre.

 

Ecrit par Jérémy LOUIS - Diplômé notaire

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires immobiliers

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