Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER Réseau immobilier

 

Une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut être instituée sur une commune, suite à une décision de son conseil municipal.

Cette taxe communale facultative, issue de la loi dite ENL du 6 juillet 2006, est prévue à l’article 1529 du Code général des impôts. La justification première de la taxe est de faire participer les propriétaires fonciers aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains.

Le texte de loi concerne les terrains devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe forfaitaire concerne les cessions par des personnes physiques, mais également les cessions par des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du Code général des impôts.

La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles est due par le vendeur, seulement pour la première cession à titre onéreux depuis que le terrain est devenu constructible. Elle sera réglée à l’administration fiscale lors de la cession.

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers, vous propose d'aborder différents aspects de cette taxe, à savoir :

- exonération de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

- calcul de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

- cumul de la taxe avec d'autres impositions

- terrain partiellement concerné par la taxe forfaitaire

- liste des communes ayant instauré la taxe sur les terrains devenus constructibles

  1. Exonération de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Forum sur la fiscalité immobilière

De nombreuses dispositions prévoient l’exonération de la taxe sur les terrains devenus constructibles.

1. La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ne s’applique pas pour certaines cessions :

- dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale : la taxe ne s’applique pas pour les cessions de dépendances immédiates et nécessaires des immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession. La vente du terrain formant la dépendance doit être concomitante à celle de la résidence principale ;

- déclaration d'utilité publique : dans le cadre d'une expropriation, la déclaration d’utilité publique fait sortir le terrain du champ d’application de la taxe forfaitaire. Le cédant, pour bénéficier de cette exonération, doit cependant remployer dans les douze mois l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles. Le délai court à compter de la perception de l’indemnité ;

- échange dans le cadre de certaines opérations de remembrement ;

- prix de cession inférieur ou égal à 15.000 euros. Pour l’appréciation dudit seuil vous pouvez vous reporter à notre article sur l’exonération des plus-values immobilières ;

- cession intervenant avant le 31 décembre 2011 au profit de certaines personnes morales : organisme d'habitations à loyer modéré, association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent…

2. Les terrains classés constructibles depuis plus de 18 ans sont exonérés de la taxe forfaitaire. A la demande de l’administration, le cédant doit justifier de ce fait grâce à une attestation établie par la commune qui mentionne la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de 18 ans. Dans la pratique, certaines difficultés peuvent se rencontrer face à des communes qui ont instauré la taxe sans se doter des moyens nécessaires à sa gestion.

A noter que le bénéfice de l'exonération est acquis alors même que le terrain, constructible 18 ans auparavant, a pu être classé dans une zone non constructible avant d'être à nouveau classé dans l'une des zones mentionnées ci-dessus.

3. La taxe sur les terrains devenus constructibles n’est pas due lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition majoré de 200 %. Ainsi, un terrain acquis 50.000 euros sera soumis à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles s’il est vendu pour un prix de 150.000 euros et plus. Devront être toutefois pris en compte certains correctifs pour l’évaluation des prix de vente et d’acquisition (cela sera évoqué ci-dessous).

4. Enfin, il convient de rappeler que la délibération du conseil municipal qui instaure la taxe ne peut pas s’appliquer pour les cessions intervenant dans les trois mois de ladite délibération.

  1. Calcul de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Pour les cessions intervenant depuis le 28 septembre 2009, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain (éventuellement corrigé comme cela est écrit ci-dessous) diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. S’il n’existe aucun élément de référence, la taxe est alors assise sur les deux tiers du prix de cession défini de la même manière que dans le premier cas.

A cette assiette est appliquée la taxe qui s’élève à 10 %.

Schématiquement un terrain vendu 150.000 euros et acquis 50.000 euros supportera une taxe forfaitaire de 10.000 euros.

(150.000 € - 50.000 €) x 10% = 10.000 €

Bien entendu, il faut que le terrain soit situé dans une commune dont le conseil municipal a instauré la taxe, et que la cession ne rentre pas dans un cas d’exonération.

Le prix de cession s’entend d’un prix réel tel qu'il est défini dans l'acte, majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du vendeur.

Le prix de vente peut également être réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

Pour une vente en viager, le prix réel de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. Les majorations ou réductions restent identiques à celle d’une vente ordinaire.

A noter que le prix d’acquisition ne peut être augmenté des frais de viabilisation supportés par le cédant.

  1. Cumul de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles avec d’autres impôts

La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans se cumule avec d’autres impositions.

L’imposition à ladite taxe forfaitaire ne fait pas opposition au règlement des taxes et participations d’urbanisme.

En outre, l’article 1529 du Code général des impôts instaurant la taxe forfaitaire peut également se cumuler avec une éventuelle imposition d’une plus-value immobilière, avec les contributions sociales qui lui sont attachées.

  1. Terrain partiellement concerné par la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Le vendeur d’un terrain partiellement frappé par la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles n’est pas exempt de ladite taxe. Il doit en effet effectuer une ventilation du prix pour régler la taxe. L’évaluation de la partie concernée par la taxe est laissée à sa libre appréciation mais n’en demeure pas moins responsable. En cas de minoration manifeste du prix, l’administration fiscale pourra user du droit commun pour retenir la valeur vénale du terrain.

NEW DEAL IMMOBILIER Agence immobilière - réseau de mandataires immobiliers

J. LOUIS, diplômé notaire

 

LISTE DES COMMUNES QUI ONT INSTITUE LA TAXE COMMUNALE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Trouvez ci-dessous la liste des communes ayant instauré la taxe sur les terrains devenus constructibles sur les départements de l'Ain, l'Isère, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.

Pour voir la liste complète, cliquer sur le lien suivant : Liste des Communes ayant instauré la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles.

Pour faciliter la recherche effectuez ctrl + f et indiquez la commune qui vous intéresse.

La liste énonce les Communes / EPCI ayant instauré la taxe/ Date de la délibération / Date d'effet.

Communes ayant instauré la taxe dans l'AIN

Ars sur Formans 09/11/2010 01/02/2011
Artemare 08/09/2008 01/12/2008
Balan 26/03/2007 01/06/2007
Beligneux 23/10/2006 01/01/2007
Bereyziat 17/04/2008 01/07/2008
Bey 27/11/2006 01/02/2007
Beynost 30/11/2006 01/02/2007
Birieux 05/10/2006 01/01/2007
Bohas Meyriat Rignat 02/10/2008 01/01/2009
Brens 06/10/2008 01/01/2009
Bressolles 03/05/2010 01/01/2011
Buellas 25/10/2010 01/01/2011
Certines 07/02/2007 01/05/2007
Ceyzeriat 29/04/2010 01/09/2010
Chalamont 09/10/2006 01/01/2007
Chaleins 28/09/2006 01/01/2007
Challes la Montagne 01/12/2006 01/03/2007
Champfromier 09/02/2007 01/05/2007
Chaneins 27/10/2007 01/01/2007
Charnoz sur Ain 01/02/2007 01/05/2007
Châtenay 06/11/2006 01/02/2007
Chatillon sur Chalaronne 15/07/2008 01/10/2008
Chavannes sur Reyssouze 18/09/2009 01/01/2010
Chavannes sur Suran 26/04/2007 01/07/2007
Civrieux 20/02/2007 01/05/2007
Condamine 25/05/2007 01/08/2007
Confrançon 20/10/2006 01/01/2007
Contrevoz 26/11/2009 01/02/2010
Corbonod 14/11/2008 01/02/2009
Cormoranche sur Saône 09/02/2007 01/05/2007
Crans 17/11/2006 01/02/2007
Crozet 01/10/2009 01/01/2010
Curtafond 27/12/2006 01/07/2007
Dagneux 23/02/2007 01/05/2007
Divonne les Bains 12/03/2009 01/06/2009
Douvres 15/01/2007 01/04/2007
Echenevex 20/11/2006 01/02/2007
Etrez 07/11/2006 01/02/2007
Evosges 12/12/2006 01/03/2007
Fareins 20/12/2006 01/03/2007
Farges 21/04/2008 01/07/2008
Feillens 14/12/2006 01/03/2007
Ferney Voltaire 01/06/2010 01/09/2010
Foissat 09/11/2006 01/02/2007
Genouilleux 19/10/2006 01/01/2007
Giron 22/01/2007 01/04/2007
Guéreins 14/12/2006 01/03/2007
Hautecourt Romanèche 12/01/2007 01/04/2007
Hostiaz 01/12/2007 01/03/2008
Jassans Riottier 04/10/2006 01/01/2007
Jayat 04/09/2009 01/12/2009
Journans 14/10/2010 01/01/2011
La Chapelle du Chatelard 23/11/2006 01/02/2007
Lapeyrouse 03/10/2006 01/01/2007
Leaz 27/02/2012 01/05/2012
Lelex 12/04/2007 01/11/2009
Lent 01/03/2012 01/06/2012
Les Neyrolles 28/09/2006 01/01/2007
Lhôpital 01/12/2008 01/03/2009
Lhuis 27/11/2006 01/02/2007
Loyettes 13/11/2006 01/02/2007
Malafretaz 23/11/2009 01/02/2010
Manziat 24/10/2006 01/01/2007
Marlieux 04/12/2006 01/03/2007
Massieux 12/01/2007 01/04/2007
Matafelon Granges 19/11/2008 01/02/2009
Meillonnas 05/09/2008 01/01/2009
Mionnay 13/10/2006 01/01/2007
Mizerieux 03/02/2011 01/05/2011
Montagnat 26/06/2008 01/10/2008
Montanges 06/11/2006 01/02/2007
Montcet 17/02/2011 01/05/2011
Monthieux 23/10/2006 01/01/2007
Montluel 19/12/2006 01/03/2007
Montmerle sur Saône 20/10/2006 01/01/2007
Montrevel en Bresse 26/10/2006 01/01/2007
Neuville les Dames 24/04/2007 01/07/2007
Neyron 07/10/2010 01/01/2011
Ornex 23/03/2010 01/06/2010
Peron 05/03/2009 01/06/2009
Pérougues 05/01/2007 01/04/2007
Perrex 21/12/2006 01/03/2007
Peyzieux sur Saône 24/11/2006 01/02/2007
Polliat 15/11/2007 01/02/2008
Pollieu 01/10/2007 01/01/2008
Poncin 26/10/2006 01/01/2007
Pont d'Ain 20/03/2007 01/06/2007
Prevessin Moëns 04/12/2007 01/03/2008
Rancé 07/12/2006 01/03/2007
Revonnas 27/04/2007 01/07/2007
Reyrieux 19/11/2007 01/02/2008
Rignieux le Franc 12/09/2008 01/12/2008
Ruffieu 23/10/2006 01/01/2007
Saint André de Corcy 14/11/2006 01/02/2007
Saint André le Bouchoux 10/10/2006 01/01/2007
Saint André sur Vieux Jonc 03/10/2006 01/01/2007
Saint Didier d'Aussiat 20/10/2006 01/01/2007
Saint Didier sur Chalaronne 30/10/2009 01/01/2010
Saint Eloi 19/11/2009 01/02/2010
Saint Etienne sur Chalaronne 13/10/2006 01/01/2007
Saint Etienne sur Reyssouze 01/04/2011 01/08/2011
Saint Genis Pouilly 07/11/2006 01/02/2007
Saint Just 26/01/2007 01/05/2007
Saint Marcel en Dombes 03/10/2006 01/01/2007
Saint Martin du Mont 09/10/2006 01/01/2007
Saint Maurice de Beynost 19/10/2006 01/01/2007
Saint Nizier le Désert 13/11/2006 01/02/2007
Saint Rambert en Bugey 20/09/2006 01/01/2007
Saint Sorlin en Bugey 05/12/2011 01/03/2012
Saint Trivier sur Moignans 11/09/2008 01/12/2008
Sainte Julie 05/06/2008 01/10/2008
Sauverny 26/10/2010 01/01/2011
Savigneux 09/11/2006 01/02/2007
Sergy 12/01/2010 01/04/2010
Simandre sur Suran 24/09/2009 01/12/2009
Sonthonnax la Montagne 27/11/2006 01/05/2007
Sutrieu 12/10/2006 01/01/2007
Tallissieu 24/08/2007 01/11/2007
Toussieux 29/05/2007 01/08/2007
Trévoux 14/12/2006 01/03/2007
Valeins 14/12/2006 01/03/2007
Vaux en Bugey 16/10/2006 01/01/2007
Versailleux 26/09/2006 01/01/2007
Vieu 15/12/2006 01/03/2007
Villars les Dombes 20/12/2006 01/03/2007
Villes 05/01/2007 01/04/2007
Villette sur Ain 05/02/2007 01/05/2007
Villieu Loyes Mollon 19/07/2010 01/10/2010
Virieu le Grand 19/12/2006 01/03/2007
Vonnas 06/11/2006 01/02/2007

 

Communes ayant instauré la taxe dans l'ISERE

Agnin 10/11/2006 01/02/2007
Aoste 29/01/2009 01/04/2009
Apprieu 16/05/2008 01/08/2008
Artas 24/11/2006 01/02/2007
Autrans 16/11/2006 01/02/2007
Balbins 08/02/2007 01/05/2007
Beaucroissant 05/09/2006 01/01/2007
Beaulieu 02/11/2006 01/02/2007
Beauvoir de Marc 26/02/2007 01/05/2007
Bellegarde Poussieu 28/02/2007 01/05/2007
Belmont 18/03/2011 01/06/2011
Bernin 06/07/2007 01/10/2007
Bilieu 15/06/2007 01/11/2007
Biol 23/06/2008 01/09/2008
Biviers 15/05/2008 01/08/2008
Bizonnes 26/09/2008 01/12/2008
Bourgoin Jallieu 31/05/2010 01/08/2010
Brezins 27/02/2007 01/05/2007
Brié et Angonnes 19/12/2006 01/03/2007
Burcin 21/03/2007 01/06/2007
Cessieu 02/10/2007 01/01/2008
Chabons 15/12/2006 01/03/2007
Chamagnieu 09/11/2006 01/02/2007
Champagnier 07/11/2006 01/03/2007
Champier 25/04/2008 01/07/2008
Chamrousse 27/11/2006 01/03/2007
Chantesse 01/09/2009 01/12/2009
Chapareillan 20/10/2006 01/01/2007
Charancieu 23/11/2007 01/02/2008
Charantonnay 15/07/2009 01/10/2009
Charrette 01/10/2010 01/01/2011
Chasse sur Rhône 09/10/2006 01/01/2007
Chassignieu 01/02/2008 01/05/2008
Chateauvillain 23/11/2006 01/03/2007
Chatonnay 22/06/2007 01/09/2007
Chatte 05/03/2007 01/06/2007
Chavanoz 30/11/2006 01/02/2007
Chelieu 30/11/2006 01/02/2007
Chezeneuve 15/12/2008 01/05/2009
Chirens 16/01/2007 01/04/2007
Cholonges 22/09/2011 01/12/2011
Chonas l'Amballan 15/12/2006 01/03/2007
Chozeau 19/10/2006 01/01/2007
Chuzelles 20/07/2007 01/10/2007
Claix 16/09/2011 01/12/2011
Colombe 17/04/2008 01/07/2008
Corbelin 12/09/2006 01/01/2007
Corps 17/11/2006 01/03/2007
Correncon en Vercors 21/12/2006 01/03/2007
Coublevie 30/05/2008 01/08/2008
Courtenay 03/12/2008 01/05/2009
Creys Mepieu 01/12/2006 01/03/2007
Crolles 04/09/2009 01/12/2009
Culin 18/06/2007 01/11/2007
Dolomieu 11/06/2007 13/04/2010
Domarin 29/06/2009 10/07/2009
Estrablin 11/09/2006 01/01/2007
Eydoche 11/07/2008 01/12/2009
Eyzin Pinet 25/07/2007 01/10/2007
Faverges de la Tour 27/05/2008 01/08/2008
Fitilieu 28/03/2007 01/06/2007
Flachères 28/03/2008 01/06/2008
Fontanil Cornillon 19/09/2006 01/01/2007
Four 29/03/2010 08/04/2010
Froges 26/06/2008 01/09/2008
Frontonas 04/12/2006 01/03/2007
Gières 13/11/2006 01/02/2007
Goncelin 15/03/2007 01/06/2007
Grenay 25/11/2011 01/02/2012
Herbeys 19/12/2006 01/03/2007
Hières sur Amby 05/03/2010 17/03/2010
Izeron 22/09/2010 01/12/2010
Jarrie 22/06/2009 01/10/2009
La Balme les Grottes 26/01/2007 01/04/2007
La Batie Divisin 19/01/2007 01/04/2007
La Buisse 18/09/2006 01/01/2007
La Chapelle de la Tour 16/01/2009 01/04/2009
La Chapelle du Bard 09/02/2007 01/05/2007
La Mure 14/12/2006 01/03/2007
La Murette 06/11/2007 01/02/2008
La Pierre 18/11/2008 01/02/2009
La Tronche 18/12/2006 01/03/2007
Laffrey 09/02/2007 01/05/2007
L'Albenc 20/11/2006 01/03/2007
Lavaldens 13/06/2008 01/09/2008
Le Grand Lemps 02/10/2009 01/01/2010
Le Touvet 01/09/2009 01/12/2009
Les Abrets 30/11/2006 01/02/2007
Les Avenières 25/09/2008 01/12/2008
Les Eparres 03/11/2006 01/03/2007
Leyrieu 29/03/2007 01/06/2007
Lieudieu 16/05/2007 01/08/2007
L'Isle d'Abeau 14/04/2010 01/07/2010
Lumbin 28/10/2008 01/01/2009
Marcilloles 17/11/2006 01/02/2007
Marcollin 9/09/2011 01/12/2011
Massieu 15/12/2006 01/03/2007
Maubec 17/11/2006 01/03/2007
Meaudre 04/09/2008 01/12/2008
Meyrié 01/09/2006 01/01/2007
Meyrieu les Etangs 13/11/2006 01/02/2007
Meyssiez 23/11/2006 01/02/2007
Moidieu Detourbe 13/10/2006 01/01/2007
Moirans 24/07/2008 01/10/2008
Monsteroux Milieu 06/03/2007 01/06/2007
Montalieu Vercieu 29/11/2006 01/02/2007
Montbonnot Saint Martin 08/04/2008 01/07/2008
Montchaboud 12/03/2007 01/06/2007
Montferrat 10/11/2006 01/02/2007
Montrevel 28/02/2008 01/05/2008
Montseveroux 23/01/2007 01/04/2007
Morestel 03/04/2008 01/07/2008
Moretel de Mailles 11/07/2008 01/10/2008
Morette 04/02/2008 01/06/2010
Murinais 19/05/2008 01/08/2008
Nivolas Vermelle 03/11/2006 01/03/2007
Notre Dame de Mesage 21/12/2006 01/03/2007
Noyarey 08/02/2010 11/03/2010
Optevoz 13/10/2006 01/01/2007
Ornacieux 17/11/2006 01/02/2007
Oyeu 08/12/2006 01/03/2007
Pajay 06/11/2007 01/02/2008
Paladru 10/12/2009 01/07/2010
Panossas 06/11/2006 01/02/2007
Parmilieu 13/11/2006 01/02/2007
Passins 24/11/2006 01/02/2007
Plan 16/06/2010 01/09/2010
Poisat 10/10/2011 01/01/2012
Polienas 5/12/2011 01/03/2012
Pommier de Beaurepaire 07/12/2006 01/03/2007
Ponsonnas 28/03/2007 01/06/2007
Pont de Beauvoisin 22/09/2009 01/01/2010
Pont de Cheruy 11/09/2008 01/12/2008
Primarette 13/11/2007 01/02/2008
Reaumont 08/11/2006 01/02/2007
Revel 21/11/2006 01/02/2007
Rives 15/01/2009 01/09/2009
Roche 22/12/2006 01/03/2007
Romagnieu 13/04/2010 01/07/2010
Rovon 05/12/2006 01/03/2007
Saint Agnin sur Bion 13/11/2006 01/02/2007
Saint Alban de Roche 08/03/2010 26/03/2010
Saint André le Gaz 19/06/2008 01/09/2008
Saint Anne sur Gervonde 28/10/2006 01/01/2007
Saint Antoine l'Abbaye 05/12/2006 01/03/2007
Saint Bernard du Touvet 09/11/2006 01/02/2007
Saint Didier de Bizonnes 01/07/2008 01/10/2008
Saint Etienne de Crossey 04/05/2009 01/09/2009
Saint Geoire en Valdaine 01/12/2006 01/03/2007
Saint Georges d’Espéranche 24/04/2007 01/07/2007
Saint Hilaire de la Côte 13/02/2007 01/01/2009
Saint Hilaire du Rosier 02/09/2008 01/12/2008
Saint hilaire du Touvet 19/05/2011 01/08/2011
Saint Ismier 25/02/2009 01/09/2009
Saint Jean Avelanne 26/06/2008 01/09/2008
Saint Jean de Bournay 20/12/2006 01/04/2007
Saint Jean de Soudain 14/11/2006 01/03/2007
Saint Jean le Vieux 03/10/2007 01/01/2008
Saint Martin de Vaulserre 26/06/2008 01/09/2008
Saint Martin le Vinoux 07/12/2009 01/03/2010
Saint Nazaire les Eymes 28/11/2006 01/03/2007
Saint Nicolas de Macherin 27/05/2011 01/08/2011
Saint Pancrasse 19/10/2006 01/01/2007
Saint Paul de Varces 06/09/2010 01/12/2010
Saint Pierre de Mesage 10/11/2006 01/02/2007
Saint Prim 07/11/2006 01/02/2007
Saint Quentin Fallavier 24/11/2008 01/03/2009
Saint Romans 30/11/2006 01/02/2007
Saint Sauveur 16/10/2007 01/01/2008
Saint Theoffrey 15/04/2008 01/07/2008
Saint Verand 02/10/2008 01/01/2009
Saint Victor de Cessieu 04/06/2007 01/09/2007
Sainte Agnès 13/11/2006 01/02/2007
Sainte Blandine 28/04/2011 01/07/2011
Sainte Marie d'Alloix 18/12/2006 01/03/2007
Sassenage 29/01/2009 01/09/2009
Savas Mepin 13/12/2006 01/04/2007
Semons 06/09/2007 01/12/2007
Septeme 01/12/2006 01/03/2007
Sermerieu 12/12/2006 01/03/2007
Serpaize 26/09/2006 01/01/2007
Seyssinet Pariset 07/05/2007 01/08/2007
Seyssins 25/01/2010 01/04/2010
Seyssuel 18/10/2006 01/01/2007
Sorlin de Vienne 01/12/2006 01/03/2007
Torchefelon 12/10/2006 01/01/2007
Tramole 20/10/2006 01/01/2007
Tullins 24/05/2007 01/08/2007
Valencogne 15/12/2006 01/03/2007
Varces Allières et Risset 07/11/2006 01/02/2007
Vasselin 09/02/2007 01/05/2007
Vatilieu 24/07/2007 01/10/2007
Vaulnaveys le Bas 27/11/2006 01/03/2007
Vaulnaveys le Haut 24/05/2011 01/08/2011
Velanne 12/06/2009 01/09/2009
Venosc 26/10/2006 01/01/2007
Veurey Voroize 28/09/2009 01/12/2009
Veyrins Thuellin 20/11/2006 01/03/2007
Vienne 10/07/2007 01/10/2007
Vif 03/12/2009 01/03/2010
Vignieu 23/11/2006 01/03/2007
Villard de Lans 09/11/2006 01/03/2007
Ville sous Anjou 09/10/2007 01/01/2008
Villette de Vienne 03/11/2006 01/02/2007
Vizille 18/12/2006 01/03/2007
Voissant 06/07/2009 01/10/2009
Voreppe 25/06/2007 01/09/2007
Yzeaux 21/01/2010 01/04/2010

 

Communes ayant instauré la taxe dans le RHONE

Anse 23/10/2006 01/01/2007
Belleville 20/11/2006 01/02/2007
Belmont d'Azergues 29/06/2007 01/09/2007
Bessenay 01/07/2008 01/10/2008
Bibost 27/02/2008 01/05/2008
Brindas 12/12/2008 01/03/2009
Brullioles 02/11/2007 01/02/2008
Cailloux sur Fontaines 13/06/2007 01/09/2007
Chambost Longessaigne 17/10/2006 01/01/2007
Chamelet 01/10/2007 01/01/2008
Charentay 29/04/2008 01/07/2008
Chatillon d'Azergues 21/09/2009 01/12/2009
Chazay d'Azergues 19/07/2007 01/10/2007
Chessy les Mines 09/10/2006 01/01/2007
Chevinay 23/10/2007 01/01/2008
Chiroubles 05/07/2007 01/10/2007
Civrieux d'Azergues 30/03/2009 01/06/2009
Communay 19/01/2009 01/04/2009
Corbas 24/09/2009 01/12/2009
Corcelles en Beaujolais 06/10/2008 01/01/2009
Couzon au Mont d'Or 24/09/2009 01/12/2009
Denice 13/05/2009 01/08/2009
Dommartin 23/03/2007 01/06/2007
Eveux 09/07/2007 01/10/2007
Fontaines Saint Martin 10/12/2009 01/03/2010
Genas 25/11/2011 01/02/2012
Givors 06/11/2006 01/06/2008
Grézieu la Varenne 17/07/2009 01/10/2010
Julienas 21/11/2007 01/02/2008
Jullie 02/02/2009 01/05/2009
Lacenas 20/01/2012 01/04/2012
Lamure sur Azergues 17/03/2011 01/06/2011
Lancie 13/05/2008 01/08/2008
Le Bois d'Oingt 06/09/2007 01/12/2007
Le Breuil 26/06/2008 01/092008
Le Perreon 04/12/2007 01/03/2008
Legny 12/07/2007 01/11/2008
Lentilly 02/04/2007 01/07/2007
Les Chères 16/12/2010 01/03/2011
Letra 21/07/2008 01/10/2008
Liergues 22/01/2008 01/04/2008
Limonest 19/10/2006 01/01/2007
Lissieu 18/01/2010 01/04/2010
Loire sur Rhône 21/06/2011 01/09/2011
Longes 03/11/2006 01/02/2007
Lozanne 26/09/2008 01/12/2008
Marnand 26/11/2010 01/02/2011
Meyzieu 26/10/2006 01/01/2007
Millery 24/01/2008 01/04/2008
Moire 09/01/2008 01/11/2008
Montagny 26/10/2006 01/01/2007
Montmelas Saint Sorlin 14/06/2007 01/09/2007
Montromant 28/06/2011 01/09/2011
Montrottier 29/03/2007 01/06/2007
Morance 03/11/2008 01/02/2009
Nuelles 04/12/2006 01/03/2007
Oingt 20/03/2007 01/06/2007
Pommiers 10/10/2006 01/01/2007
Rivolet 17/06/2010 01/09/2010
Saint Appolinaire 05/09/2008 01/12/2008
Saint Cyr le Chatoux 22/02/2008 01/05/2008
Saint Didier sous Riverie 17/11/2009 01/02/2010
Saint Genis l'Argentière 06/10/2006 01/01/2007
Saint Georges de Reneins 04/10/2010 01/01/2011
Saint Germain sur l’Arbresle 20/04/2007 01/07/2007
Saint Jean d'Ardières 05/03/2007 01/06/2007
Saint Lager 29/01/2008 01/04/2008
Saint Laurent d'Agny 04/12/2006 01/03/2007
Saint Laurent d'Oingt 01/09/2008 01/12/2008
Saint Pierre de Chandieu 10/07/2007 01/10/2007
Saint Romain de Popey 05/10/2006 01/01/2007
Saint Symphorien d'Ozon 30/11/2006 01/12/2007
Saint Verand 28/07/2008 01/10/2008
Sainte Catherine 05/07/2007 01/10/2007
Sainte Consorce 15/12/2009 01/03/2010
Savigny 23/02/2009 01/05/2009
Serezin 06/11/2008 01/02/2009
Simandres 21/11/2006 01/02/2007
Sourcieux les Mines 20/09/2010 01/12/2010
Taluyers 29/11/2007 01/02/2008
Taponas 05/06/2008 01/09/2008
Ternay 07/04/2009 01/07/2009
Theize 12/11/2008 01/02/2009
Thizy 17/10/2008 01/01/2009
Valsonne 20/03/2009 01/01/2010
Vaux en Beaujolais 01/04/2008 01/07/2008
Vourles 29/03/2007 01/06/2007

 

Communes ayant instauré la taxe en SAVOIE

Allondaz 24/03/2010 01/06/2010
Apremont 06/07/2009 01/10/2009
Argentine 15/12/2006 01/09/2008
Ayn 18/08/2009 01/11/2009
Bassens 27/05/2009 01/08/2009
Beaufort 30/04/2010 01/08/2010
Bonvillard 22/09/2006 01/01/2007
Bourdeau 06/05/2010 01/08/2010
Bourg Saint Maurice 31/08/2009 01/11/2009
Bourget du Lac 01/07/2009 01/10/2009
Bourgneuf 15/12/2006 01/03/2007
Bozel 04/11/2009 01/02/2010
Brison Saint Innocent 09/10/2009 01/01/2010
Challes les Eaux 09/07/2010 01/10/2010
Chambéry 28/09/2009 01/01/2010
Chamoux sur Gelon 09/11/2009 01/02/2010
Champagneux 03/07/2008 01/10/2008
Chanaz 09/02/2007 01/05/2007
Clery 18/11/2008 01/02/2009
Coise Saint Jean-Pied-Gauthier 16/04/2010 01/07/2010
Corbel 25/09/2009 01/12/2009
Curienne 28/04/2008 01/07/2008
Detrier 05/05/2009 01/08/2009
Drumettaz Clarafond 07/09/2009 01/12/2009
Fontcouverte la Toussuire 27/10/2006 01/06/2008
Francin 15/12/2006 01/03/2007
Freterive 09/07/2008 01/10/2008
Gilly sur Isère 27/03/2008 01/06/2008
Gresin 05/04/2007 01/07/2007
Gresy sur Aix 12/04/2011 01/07/2011
Grignon 16/06/2008 01/09/2008
Jongieux 06/11/2006 01/02/2007
La Bauche 01/09/2006 01/01/2007
La Chapelle 12/06/2007 01/09/2007
La Chapelle du Mont du Chat 09/11/2006 01/02/2007
La Chapelle Saint Martin 29/09/2006 01/01/2007
La Motte en Bauges 06/02/2009 01/05/2009
La Perriere 12/06/2008 01/09/2008
La Table 15/05/2008 01/08/2008
La Thuile 13/10/2006 01/01/2007
Laissaud 30/07/2009 01/10/2009
Les Déserts 23/02/2007 01/05/2007
Les Echelles 06/04/2007 01/07/2007
Les Marches 20/09/2009 01/12/2009
Lucey 06/06/2008 01/09/2008
Marcieux 30/05/2007 01/08/2007
Marthod 16/02/2010 01/05/2010
Mognard 09/02/2007 01/05/2007
Montailleur 11/09/2009 01/12/2009
Monthion 05/02/2010 01/06/2010
Mouxy 28/06/2010 01/09/2010
Myans 08/09/2009 01/12/2009
Notre Dame de Bellecombe 18/06/2010 01/09/2010
Notre Dame des Millières 31/10/2006 01/01/2007
Notre Dame du Pré 30/03/2007 01/06/2007
Novalaise 11/10/2006 01/01/2007
Plancherine 22/02/2008 01/05/2008
Pont de Beauvoisin 15/11/2007 01/02/2008
Puygros 04/07/2008 01/10/2008
Rognaix 20/06/2008 01/09/2008
Ruffieux 14/10/2009 01/01/2010
Saint Alban Leysse 10/09/2008 01/12/2008
Saint Cassin 17/09/2009 01/12/2009
Saint Georges d'Hurtières 01/08/2008 01/12/2008
Saint Girod 08/12/2006 01/03/2007
Saint Jean d'Arvey 18/04/2011 01/07/2011
Saint Jean de Chevelu 05/10/2006 01/01/2007
Saint Jean de la Porte 19/12/2008 01/03/2009
Saint Jean de Maurienne 15/12/2008 01/03/2009
Saint Pierre d'Albigny 25/06/2009 01/11/2009
Saint Pierre de Curtille 31/01/2008 01/04/2008
Saint Pierre d'Entremont 20/11/2006 01/02/2007
Saint Sulpice 25/11/2009 01/02/2010
Saint Thibaud de Couz 08/01/2007 01/04/2007
Sonnaz 06/07/2009 01/10/2009
Tournon 26/09/2008 01/12/2008
Traize 22/09/2006 01/01/2007
Val d'Isère 13/03/2009 01/01/2010
Verthemex 28/09/2006 01/01/2007
Villard Léger 20/10/2006 01/01/2007
Villard sur Doron 21/10/2010 01/01/2011
Villarembert 16/11/2006 01/02/2007
Vimines 24/10/2006 01/01/2007

 

Communes ayant instauré la taxe en HAUTE SAVOIE

Annemasse 19/10/2006 01/06/2007
Argonay 21/12/2009 01/05/2010
Arthaz Pont Notre Dame 06/09/2011 01/12/2011
Ballaison 20/12/2006 01/06/2007
Boussy 14/12/2006 01/01/2008
Burdignin 14/10/2010 01/01/2011
Chainaz les Frasses 27/10/2006 01/05/2007
Challonges 27/01/2009 01/04/2009
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Participant à cette conversation

  • Invité - loricourt

    est ce que la date de la signature du compromis de vente peut etre prise comme date de reférence pour savoir si la cession est soumise ou pas a la taxe communale forfaitaire sur les cessions a titre onereux de terrains nus devenus constructibles.D autres part un terrain classè en 2NC pour lequel la mairie a deja délivrè des permis de construire sous les conditions d un cahier des charges peut il etre soumis a la taxe communale forfaitaire sur les cessions a titre onereux de terrains nus devenus constructibles du faite que le le nouveau PLU a fait passer le zonage de 2NC a AUD MERCI PAR AVANCE POUR VOS REPONSES

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