Vers la suppression de la taxation à la TVA des ventes de biens immobiliers acquis en l'état futur d'achèvement par des particuliers

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Présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2012, le projet de troisième loi de finance rectificative pour 2012 a pour objectif premier « la lutte contre la fraude fiscale et la prévention des schémas abusifs d'optimisation fiscale ». Toutefois, ce texte a aussi pour but de mettre en conformité la loi française vis-à-vis du droit communautaire, notamment concernant la tva immobilière.

Souhaitant tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires « Slaby » et « Kuc » sur la notion d’assujetti à la TVA, le gouvernement propose de supprimer la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers.

A l’heure actuelle, la vente par un particulier d’un bien immobilier neuf (achevé depuis moins de cinq ans) qu’il avait acquis au préalable en tant qu'immeuble à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme, était assujetti à la TVA. Corrélativement l’acquéreur bénéficiait d’un régime de faveur en payant des droits d’enregistrement diminués, souvent appelés frais de notaire réduits.

L’article 23 du projet de troisième loi de finance rectificative pour 2012 propose alors de supprimer cette taxation à la TVA. Cette proposition, si elle est adoptée, devrait s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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Ecrit par Yannick GROS - Diplômé notaire

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