De l'intérêt d'une servitude de tour d'échelle

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Question :

Ma maison est construite en limite séparative avec le terrain de mon voisin.

Un artisan doit venir pour faire un ravalement de façade mais refuse d’intervenir tant qu’il n’aura pas l’accord de mon voisin puisque pour installer l’échafaudage il doit passer chez lui.

Qu’en est-il ? Je suis inquiet car je sais que mon voisin ne donnera jamais son autorisation (nous sommes fâchés depuis de longues années) : puis-je passer outre ?

 

Réponse :

De deux choses l’une :

Posez vos questions sur notre Forum immobilier- soit une servitude dite de « tour d’échelle » a été mentionnée dans votre titre de propriété(ou dans les titres de propriété antérieurs) et il suffit de demander à votre notaire une attestation à remettre à l’artisan dont la méfiance est tout à fait légitime.

- soit rien n’a été mis par écrit : dans ce cas, le « tour d’échelle » n’est pas de droit.

Puisqu’il semble difficile dans votre cas d’obtenir l’accord de votre voisin et de le constater par acte notarié, la seule solution est de saisir le juge lequel pourra le cas échéant trancher le litige en votre faveur en estimant que votre voisin abuse de son droit de propriété en refusant.

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NEW DEAL IMMOBILIER,

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