La nouvelle répartition des charges de chauffage collectif suite au décret du 23 avril 2012

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Nombreux sont les immeubles en copropriété dans lesquels le chauffage est collectif. La répartition collective des frais de chauffage, ne prenant  pas en compte la consommation de chacun (ou seulement une partie), a toujours incité des pratiques individualistes, poussant les copropriétaires à utiliser le chauffage de façon excessive tout en négligeant l’isolation de leur logement.

 

Forum sur la copropriétéC’est pour mettre un terme à cette dérive qu’un décret a été publié le 25 avril 2012 prévoyant la mise en service d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. 

Ainsi, la copropriété devra installer des appareils permettant  de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci pour chaque appartement. Ces appareils devront  être installés à l’extérieur des locaux privatifs afin que les relevés soient simplifiés.

De plus, les copropriétaires devront munir les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement. Cette installation se fera bien sûr à la charge des copropriétaires. Cette réforme risque donc d’être coûteuse.

Cependant les copropriétaires ont le temps pour se conformer à ce décret. La mise en service de ces appareils devra avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

Champ d’application du décret sur la répartition des charges de chauffage collectif

Tous les immeubles dont le chauffage est collectif ne sont pas concernés par ce décret. Sont notamment exonérés :
- les  immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
- les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté.

La répartition des frais de chauffage

Dans les immeubles concernés par ce décret, la répartition des charges relatives au chauffage devra se faire en distinguant  différents frais :

- Les frais de combustible et d’énergie : ces frais sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels :
* Les frais communs seront obtenus en multipliant le total des dépenses d'énergie et de combustible par un coefficient de 0,30. Ces frais communs continueront alors à être répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.
* Les frais individuel, c'est-à-dire la différence, seront répartis en fonction des indications fournies par les appareils installés et prévus par le décret.

- Les autres frais de chauffage « tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs. » Ces frais seront répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

 

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Ecrit par Yannick GROS - Diplômé notaire

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