Réduction du délai d'instruction des permis de construire

Avec l'objectif de faciliter les nouvelles constructions, Madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, souhaite accélérer les procédures d’obtention des permis de construire afin qu’elles ne dépassent pas 5 mois d’instruction.

Délai d'instruction des permis de construire réduitPar le truchement d'un décret présenté devant le Conseil des ministres mercredi 8 juillet, la ministre veut fluidifier les obtentions de permis de construire lorsque des autorisations connexes au titre du code du patrimoine ou du code de l’environnement sont nécessaires.

En effet, les projets de construction requièrent dans certains cas diverses autorisations ou avis compte-tenu de leur importance, de leur situation ou encore de leur intérêt architectural. Le manque de coordination des différents services peut alors entraîner un rallongement des délais, lesquelles peuvent excéder 5 mois.

Le décret s’inspire des propositions de Monsieur le Préfet Jean-Pierre Duport inscrites dans son rapport visant à accélérer les projets de construction, rapport qui avait été remis aux ministres en charge de l’écologie et du logement début avril.

Cela fait suite au souhait du Président de la République Monsieur François Hollande de voir le délai de délivrance des autorisations d’urbanisme limité, dans tous les cas, à 5 mois.

Madame Sylvia Pinel modifie dans son décret les délais d’instruction pour respecter l’annonce du Président.

Pour les projets de construction situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le délai d’instruction, actuellement de 6 mois, passerait à 4 mois. Une autorisation d'urbanisme relative à un immeuble contigu à un immeuble classé au titre des monuments historiques disposera du même délai de 4 mois.

La réduction des délais concernera également les projets relatifs à des constructions localisées dans des sites classés au titre du code de l’environnement.

Seront également touchés par cette volonté d’accélérer les procédures les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. L’avis nécessaire du préfet pour la réalisation de ces ouvrages passera de 5 à 4 mois.

Par ces mesures, le décret veut répondre à l’objectif de simplifier les règles d’urbanisme en accélérant la délivrance des autorisations dans le dessein de relancer la construction.

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