Le prix de vente dans une cession de fonds de commerce

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Le prix de vente d'un fonds de commerce connait quelques particularités au niveau de sa détermination et de son paiement. Nous vous proposons ici d'aborder ces deux aspects lors de la vente d'un fonds de commerce.

 

- La détermination du prix de vente du fonds de commerce

Le prix de vente d’un fonds de commerce est censé représenter la valeur vénale du fonds. Cette valeur est toujours difficile à appréhender : elle dépend bien-sûr du chiffre d’affaires du fonds mais aussi des éléments matériels le composant, des résultats d’exploitation, de la localisation, des pratiques dans le domaine d’activité en question, etc…

Il est donc important de se rapprocher d’un professionnel ou du comptable du vendeur afin d’obtenir une évaluation la plus juste.

Une fois le prix fixé, ce prix devra faire l’objet d’une division tripartite qui sera indiquée dans l’acte de vente. Ainsi le prix total devra être divisé en trois parties correspondant aux éléments incorporels du fonds, au matériel et aux marchandises.

- Le paiement du prix de vente du fonds de commerce

En principe, le paiement par l’acquéreur du prix de vente se réalise le jour de la signature de l’acte de cession. Bien-sûr il est toujours possible, avec l’accord du vendeur, de prévoir un paiement à terme. Dans ce cas la loi prévoit une garantie spécifique pour le vendeur : le privilège de vendeur de fonds de commerce souvent accompagné d’un privilège de nantissement du fonds.

Toutefois, lorsque le paiement se fait comptant le jour de la signature, le vendeur doit avoir conscience qu’il ne pourra pas obtenir son prix de vente tout de suite. En effet, diverses formalités sont à réaliser ouvrant des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale.

Ainsi une fois la vente signée, le prix va être séquestré le temps que soient réalisées plusieurs formalités et que soient purgés ces délais. C’est seulement après que le vendeur pourra obtenir son prix de vente.

Quelles sont ces formalités et ces délais ?

Postérieurement à la signature, l’acte de cession doit être enregistré dans le délai d’un mois auprès de la recette des impôts. Dans la pratique ce délai est réduit à 15 jours en raison de l’obligation de publier un avis de cession dans un journal d’annonce légale contenant les références d’enregistrement, justement dans un délai de 15 jours à compter de la vente.

De même doit être effectuée dans les 15 jours de la cession, une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

A compter de la publication au BODDAC, les créanciers du vendeur ont 10 jours pour s’opposer au paiement du prix de cession. Cette opposition permet au créancier d’interdire au séquestre de payer le prix au vendeur tant que le créancier n’est pas remboursé.

Ensuite, les créanciers opposants ainsi que les créanciers inscrits sur le fonds (privilège ou nantissement) ont un droit de surenchère du sixième du prix leur permettant de provoquer la remise en vente du fonds aux enchères publiques, si le prix de vente ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers. Ce droit peut s’exercer seulement pendant un délai de 20 jours après la publication au BODACC.

Si le prix était directement remis au vendeur sans attendre l’extinction des délais ci-dessus, le paiement serait inopposable aux créanciers du vendeur qui pourraient se retourner contre l’acquéreur. Ce dernier pourrait alors être contraint à payer une deuxième fois le prix de vente.

D’autre part, dans un délai de 45 jours après la publication dans un Journal d’annonce légal (vu ci-dessus), le vendeur a l’obligation de déclarer la vente à l’administration fiscale. A partir de cette déclaration commence une solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur du fonds de commerce pour une durée de 3 mois. Cette solidarité concerne le paiement de l'impôt sur le revenu dû par le vendeur et afférent aux bénéfices réalisés durant l'année (ou l'exercice) en cours jusqu'au jour de la vente ainsi que le paiement de sa taxe professionnelle. L'acquéreur est également responsable solidairement avec le vendeur de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices de l'année (ou de l'exercice) précédant la vente lorsqu'ils n'ont pas été déclarés par le vendeur avant la date de la vente. Cette solidarité ne joue qu'à concurrence du prix de vente.

Si le prix de vente était remis ou distribué pendant ce délai de 3 mois, l'acquéreur pourrait être poursuivi par l'Administration fiscale en paiement des impôts du vendeur au titre de la solidarité fiscale. C‘est pourquoi, le prix doit être séquestré le temps que s’écoule ce délai de 3 mois.

En conclusion, le prix sera séquestré le temps que les délais d’opposition et que la solidarité fiscale soient terminés. Il est important que le vendeur sache qu’il ne pourra pas obtenir son prix avant. On compte en moyenne un délai de 5 mois après la vente.

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Ecrit par Yannick GROS - Diplômé notaire

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