Abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value

Cet article sur la plus-value immobilière vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers

 

La fiscalité française est, depuis quelques années, à l’image des enseignes discount qui poussent à la consommation grâce à des remises exceptionnelles et temporaires !

Avec cette approche et pour « fluidifier » le marché immobilier, le Ministre du Budget, Monsieur Bernard Cazeneuve, a annoncé le 18 juillet 2013 un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

ForumfiscaliterimmobiliereIl y a quelques temps il fallait vendre rapidement avant que la durée d’abattement passe de 15 à 30 ans. A présent, il faut vendre dans un délai relativement court pour profiter de cet abattement exceptionnel de 25%. En parallèle, on modifie à nouveau les abattements pour durée de détention en mettant en place une véritable « usine à gaz ».

Force est de constater qu’il y a de grandes chances pour que cet abattement exceptionnel ne fluidifie aucunement le marché immobilier, lequel a besoin d’une stabilité fiscale et d’une visibilité à moyen et long terme. Que se passera-t-il après le 1er septembre 2014, lorsque l’abattement exceptionnel ne sera plus en vigueur ? On aura certainement une baisse des transactions avec des propriétaires préférant attendre les nouvelles « soldes fiscales ».

Champ d’application de l’abattement de 25% sur la plus-value

D’une part, l’abattement ne concerne pas tous les biens et droits immobiliers.

En effet, les 25% d’abattement s’appliquent aux plus-values émanant de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, à l’exception :

Des terrains à bâtir ou droits s’y rapportant ;

Des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts ;

Des parts d’un fonds de placement immobilier ;

Des biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du Code général des impôts ;

D’autre part, l’abattement de 25% s’applique aux plus-values nettes réalisées suite à des cessions à titre onéreux intervenant pendant une période déterminée, à savoir du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, et à l’exclusion des cessions au profit :

- du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin notoire, d’un descendant ou ascendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un descendant ou ascendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Modalité de calcul de l’abattement de 25% sur la plus-value

L’abattement de 25% intervient pour calculer la plus-value nette après l’abattement pour durée de détention et avant imposition. Rappelons que ladite imposition s’élève à 34,5%, composée pour partie par l’impôt sur la plus-value à hauteur de 19% et par les prélèvements sociaux, CSG et CRDS pour les 15,5% restants.

Précision étant ici faite qu’à compter du 1 septembre 2013, l’abattement pour durée de détention connait deux modalités de calcul. En effet, les prélèvements sociaux auront un abattement de 100% au bout de 30 ans, et 22 ans pour l’imposition sur la plus-value.

Ecrit par Jérémy LOUIS - Diplômé notaire

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires immobiliers

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