Les obligations de l’agence immobilière (agent immobilier)

écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER Réseau immobilier

 

Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier remplies, il n’en demeure pas moins des obligations propres à l’exercice de cette profession. En effet, la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et ses textes d’application prévoient de nombreuses dispositions pour assurer notamment la protection des clients des agences immobilières.

Nous étudierons ici seulement les obligations propres aux agences immobilières et non celles incombant à tous commerçants.

- Registre des mandats des agences immobilières

- Obligations de publicité de l’agence immobilière

- Obligations d’information

- Registre-répertoire

 

Registre des mandats des agences immobilières

Un décret du 20 juillet 1972 impose à l’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » de tenir un registre sur lequel sont inscrits chronologiquement les mandats qu’il contracte. L’exemplaire du mandat délivré au mandataire doit comporter le numéro d’inscription sur ledit registre. Pour de plus amples informations sur le mandat, nous vous invitons à consulter cet article : mandat de l’agence immobilière.

Le registre des mandats est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il est possible de le tenir sous forme électronique dès lors qu’il répond aux conditions des articles 1316 et suivants du Code civil.

L’agence immobilière a un devoir de conservation du registre pendant dix ans.

Sur ce registre doivent apparaître les informations suivantes :

- Le numéro d’ordre, lequel figurera sur le mandat en possession du client ;

- La date du mandat ;

- L’identité et l’adresse du ou des mandants ;

- L’objet du mandat ;

- La désignation du bien objet du mandat ;

- Le numéro du registre répertoire (en cas de réception de fonds par l’agence immobilière) ;

- Les observations éventuelles.

Obligations de publicité de l’agence immobilière

Sur l’ensemble des documents émanant de l’agence immobilière doivent apparaître certaines mentions obligatoires. La publicité de ces mentions sera donc présente sur les correspondances de l’agence immobilière, mais également sur les conventions qu’elle conclut ou encore sur ses prospectus.

Ces mentions, nonobstant celles imposées à tous commerçants, révèlent :

- Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

- Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée ;

- Le nom et l’adresse du garant.

Dans les locaux de l’agence immobilière doit être effectuée une publicité relative au numéro de carte professionnelle, au montant de la garantie professionnelle ainsi qu’aux nom et adresse du consignataire ou du garant. L’agence immobilière indiquera également l’établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

En revanche, si l’agence immobilière a déclaré ne percevoir aucun fonds, elle devra l’afficher et le faire ressortir dans ses documents de façon claire.

Ces publicités imposées à l’agence immobilière sont prévues aux articles 92 et 93 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Obligations d’information

Sur les prix :

L’agence immobilière est tenue d’afficher de façon visible et lisible les prix de ses prestations. En outre, la tarification doit ressortir toutes taxes comprises en précisant  (dès lors que la tarification est proportionnelle au prix du bien immobilier concerné) le pourcentage retenu et éventuellement les tranches de prix auquel il s’applique.

La commission de l’agence immobilière, toutes taxes comprises, doit ressortir dans toutes les publicités qu’elle effectue en vue de vendre ou louer un bien, dès lors que la commission est à la charge de l’acquéreur ou du locataire et que le prix ne l’inclut pas.

Sur les biens : 

Pour promouvoir les biens qui lui ont été confiés par mandat, l’agence immobilière doit respecter toutes les obligations imposées par les Codes de la consommation, civil et pénal afin de ne pas induire ses clients en erreur. En outre, le Bureau de vérification de la publicité exerce un contrôle sur les annonces des agences immobilières, notamment au niveau des termes employés pour décrire les biens immobiliers.

Registre-répertoire

Le registre-répertoire, sur lequel sont immédiatement inscrits les versements et remises de sommes d’argent, est obligatoire uniquement pour les agences immobilières recevant des fonds.

New Deal Immobilier, réseau de mandataires immobiliers, vous accompagne de l'estimation immobilière gratuite à la vente de votre bien.

L’agence immobilière concernée est alors tenue de délivrer un reçu pour tous versements ou remises, dont un double demeurera dans un carnet de reçus.

NEW DEAL IMMOBILIER,

Agence immobilière

J. LOUIS, diplômé notaire

 

Voir également :

Mandat de l'agence immobilière

Agent immobilier - conditions d'accès

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Participant à cette conversation

  • Invité - Sonia

    Bonjour,
    Une agence immobilière qui a obtenu un mandat pour la vente d'un immeuble, est-elle l'obligée de publier une annonce de vente ? Ou peut-elle trouver un client "unique" sans faire jouer la concurrence ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

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  • Invité - VIMORT

    Bonjour, <br /><br />Je commence dans une entreprise et je dois entamer les différents registres. Nous n'avons pas de compte séquestre donc d'après ce que je lis je ne dois pas remplir le registre répertoire ? <br />Le répertoire des actes est-il obligatoire ? Si oui dans quel ordre dois-je le remplir, émission de la facture ou réception des fonds ? Concernant le carnet de reçu c'est donc aussi uniquement pour les entreprises ayant un compte séquestre ? <br />Donc concernant la réception des honoraires pour une location ou une vente, nous ne devons pas émettre de reçu ? <br />Je vous remercie par avance pour vos réponses qui m'aideront énormément !

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  • Invité - alexandre

    bonjour<br />ayant un différent avec une agence, je voudrai savoir comment je peux visualiser le registre des mandats et quel est mon droit pour lire le mandat de vente de la maison que j'ai achetée<br />merci<br />salutations

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  • Invité - As

    Le registre répertoire est il obligatoire pour les agences sans maniement de fond? Et depuis quel date exactement? Que faut il déclarer les sommes séquestres non perçues c est a dire0 euros et les commissions? Merci pour votre aide,

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  • Invité - mirella morillon

    Bonjour, mon employeur exige que je remplisse le registre repertoire pour l'ensemble des transaction de plusieurs agences (orpi) je suis simple secretaire (pas AM) quels sont mes obligations ?<br /><br />merci

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  • Invité - véronique

    A 3 semaines de conclure l'achat chez notaire d'une propriété ,l'agence m'apprend que toute une partie du terrain est préemptée. La propriétaire n'était pas au courant et à fait confiance au professionnel. A-t-on un recours possible au vue des frais déjà engagés auprès du notaire, la réservation du déménagement.....

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  • Invité - Graziella

    Bonjour. j'ai vu sur internet une annonce pour la vente d'une maison via une agence. Prix 325000 euro defiscalisable. Celle-ci indiquait dans l'annonce qu'il y aurait une cuisine équipée, une salle de bain et le garage serait fermé.Lors de la premiere visite, l'agent nous a confirmé tout cela + placards intégrés + toilettes carrelées. Mais on nous a précisé qu' il resterait les gouttieres, la cloture, le jardin a remblayer et finir. Or, par la suite on nous annonce qu'il n'y aura plus de cuisine équipée, que le garage ne sera plus fermé, ni fini (reste sans crepis a linterieur, sol brut), qu'il n'y aura pas de vasque installé dans la SDB, plus de placards intégrés. L'agence nous a dit nous faire une faveur en baissant le montant de leur frais de 5000 euros parce qu'il nous avait dit au départ qu'il y aurait une cuisine et que ce n'est plus le cas. Par ailleurs, ils avaient annoncé y<br /> Terrain de 760 m² mais au final on de retrouve avec 580 m² utile car droits de passage. L'agence et le propriétaire refusent de baisser encore le prix alors qu'on leur dit que ce qui avait été annoncé dans l'annonce sur internet (donc écrit noir sur blanc) ne correspond pas a le réalité! L'agence et ou lf proprietaire ne sont-ils pas dans L'obligation de respecter ce qui était écrit? Ou du moins encore baisser leur prix ? Quelles sont les obligations des agences vis a vis du respect des publicités et annonces publiées? Merci par avance pour votre réponse! Cordialement

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  • Invité - Françoise

    Bonjour,<br /><br />Dans le répertoire des actes, que doit-on noter exactement? la vente définitive réalisée chez le notaire ou le compromis signé ou les deux ?<br />J'ai lu que ce n'était plus obligatoire de tenir un répertoire des actes.Merci

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  • Invité - J.LOUIS

    Bonjour,<br /><br />Effectivement les délagations de mandats doivent être inscrites dans le registre.<br />En ce qui concerne un avenant je ne vois pas pourquoi il devrait être individualisé.<br />Il possède le même numéro que le mandat initial et n'apporte pas de modification quant aux éléments devant figurer sur le registre des mandats (adresse du bien, mandant...).<br />Il conviendrait toutefois de faire ressortir la date de signature de l'avenant dans la colonne "observation" du mandat initial.<br />Je n'ai pas trouvé de textes ou de jurisprudences à ce sujet. Si quelqu'un connait des références je suis preneur.<br /><br />NEW DEAL IMMOBILIER<br />Agence immobilière LOW COST<br />Chambéry - Aix les Bains - Annecy

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  • Invité - SANDRA

    bonjour, <br />doit-on inscrire les avenants des mandats dans les registres ?<br />je sais que nous devons inscrire les délégations de mandats dans les registres, doit-on les inscrire sous le même numéro que le mandat principal ?<br />je vous remercie,<br />cordialement,

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