Mandat de l'agence immobilière

écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau immobilier

 

Sans mandat écrit, l'agence immobilière doit s'abstenir d'effectuer toute diligence.

Il peut être conclu pour vendre, acheter ou encore louer un bien immobilier.

Le mandat, instrument essentiel de l'agence immobilière, doit respecter certaines conditions pour ne pas rendre vain l'ensemble des démarches effectuées par celle-ci.

Seront traités successivement les points suivants :

Conditions de validité du mandat

Sanctions d'un mandat irrégulié

Personnes habilitées à mandater

Distinction mandat simple et exclusif

 

1. Conditions de validité du mandat

Un mandat écrit est nécessaire dans les rapports entre l'agence immobilière et ses clients.

C'est la loi dite "loi Hoguet" du 2 janvier 1970 qui impose la forme écrite des conventions passées entre l'intermédiaire immobilier et son client.

L'absence total d'écrit emporte la nullité du mandat.

L'agence immobilière doit établir autant d'exemplaires originaux que de parties ayant des intérêts différents.

Tous les mandats conclus doivent être inscrits sur un registre spécial et comporter certaines clauses obligatoires.

En effet, devront être mentionnés dans la convention le montant de la rémunération de l'agence immobilière et la partie à qui incombera le paiement. Seront également prévues les conditions dans lesquelles l'agence immobilière sera autorisée à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent pour le compte du mandant, ainsi que les modalités de la reddition de compte.

Certaines clauses doivent apparaître de façon ostensible dans le mandat. Il en est ainsi par une clause d'exclusivité, une clause pénale ou encore une clause de rémunération en cas de réalisation de l'opération immobilière sans le concours de l'agent immobilier.

Lorsque le mandat a été signé chez le mandant (ou à l'agence suite à un accord établi au domicile du mandant) la convention doit respecter la règlementation concernant le démarchage à domicile. Le mandant pourra notamment renoncer au mandat pendant 7 jours à compter de sa signature.

L"agence immobilière limitera le mandat dans le temps.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, du 25 février 2010, ajoute une condition de validité supplémentaire pour les mandats exclusifs. Le mandant doit recevoir immédiatement un exemplaire du mandat comportant une clause d'exclusivité, à défaut il pourrait remettre en cause sa validité.

2. Sanctions d'un mandat irrégulier

L'absence d'une mention obligatoire dans le mandat entraîne sa nullité.

Cette nullité, mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de l'agence immobilière, rend impossible sa rémunération, même en cas de réussite de sa mission.

De plus, le versement de sommes d'argent au profit de l'agence immobilière qui n'aurait pas respecté les règles de fonds et de forme du mandat peut aboutir à des sanctions pénales.

3. Personnes habilitées à mandater

L'agence immobilière veillera à faire intervenir au mandat les personnes ayant un pouvoir de disposition sur le bien immobilier objet du mandat (plein propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaires...). Lorsque le bien constitue le logement familial, les deux conjoints devront intervenir.

4. Distinction mandat simple et mandat exclusif

Le mandat simple permet au mandant de mettre en concurrence les agences immobilières. De plus, il est souvent révocable dans de très courts délais, voire à tout moment. L'inconvénient majeur pour le client est la situation de "précarité" dans laquelle est mise l'agence immobilière qui n'est pas incitée à effectuer une promotion importante et donc onéreuse du bien immobilier.

A l'inverse, le mandat exclusif présente une grande sécurité pour l'agence immobilière. Le mandant ne pourra pas négocier directement ou par l'intermédiaire d'un tiers pour vendre, acheter ou louer son bien immobilier. En outre, un délai sera prévu, pendant lequel aucune révocation ne sera possible. Le choix d'un mandat exclusif sera principalement dicté par la relation de confiance existant entre l'agence immobilière et son client.

New Deal Immobilier, réseau de mandataires immobiliers, vous accompagne de l'estimation immobilière gratuite à la vente de votre bien.

NEW DEAL IMMOBILIER,

réseau de mandataires immobiliers

J. LOUIS, diplômé notaire

 

Voir également :

Agent immobilier - conditions d'accès

Obligations de l'agence immobilière

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Participant à cette conversation

  • Invité - nh

    Bonjour,<br />Une agence immobilière a fait faire les diagnostics immobiliers et a diffusé quelques jours l'annonce sur son site alors qu'aucun mandat n'avait été signé et que nous ne vendons plus le bien. Doit on payer la facture qu'elle nous réclame ?

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  • Invité - laureyne

    Bonjour,<br />nous sommes allés en agence pour rechercher des biens à la vente. cette dernière nous a montré sur ordinateur quelques biens mais aucun ne nous intéressait. En partant nous avons tout de même eu un dossier avec tous les éléments des biens dont les adresses; nous avons signé en retour un bon de reconnaissance d'indications qui nous engage à régler les frais d'agence quelle que soit la manière dont nous achetons le bien (par leur biais, celui du propriétaire ou un autre et ce même après expiration du mandat). Plus tard nous avons vu l'annonce d'un de ces biens sur un site, mise par le propriétaire directement. Nous l'avons contacté, fait la visite et sommes finalement intéressés par ce bien.<br />Sachant que nous avons signé ce bon mais que le propriétaire n'a pas demandé de mandat exclusif à l'agence, cette dernière peut-elle s'emparer de l'exclusivité de la vente par ce bon?<br />Merci

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  • Invité - aurelien

    Bonjour,<br />Est ce que les 2 vendeurs doivent signer le mandat en même temps pour qu'il soit valable?<br />Merci <br />cordialement

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  • Invité - Fabrice

    Bonjour,<br />J'ai fait signé un mandat exclusif à un nu propriétaire d'un terrain ; en revanche l'usufruitière (mère du nu propriétaire) n'a pas signé. Après avoir trouvé l'acquéreur, cette dernière m'appelle et me dit de mettre fin au mandat car il est sans valeur car elle n'a pas signé. Qu'en pensez vous ? merci

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  • Invité - Sam

    Bonjour,<br /><br />j'ai signé un bail tout compris cad avec état des lieux et comme quoi je donnais mandat a une agence immo pour la recherche Dun locataire. Je souhaiterais savoir si c légal? Ou si je peux dénoncer le fait qu'il nya pas eu de mandat de recherche signé? <br /><br />Merci de votre retour.

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  • Invité - J.LOUIS

    Bonjour,<br /><br />Tous les propriétaires du bien doivent signer le mandat pour que celui-ci soit valide. L'indemnité due à l'agent immobilier est donc juridiquement non justifiée... seulement juridiquement!<br /><br />Cordialement<br />J. LOUIS<br />NEW DEAL IMMOBILIER<br />Agence immobiliere Aix les Bains 73100<br />Chambéry Annecy Rumilly

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  • Invité - Esperanza

    Bonjour,<br />Une agence immobilière a trouvé un acquéreur pour mon appartement acquis en indivision 50/50 avec mon ex-concubin, ceci au prix du mandat que j'ai seule signé. Or je ne souhaite plus vendre et cherche un financement de soulte ou un rachat du crédit immobilier.<br />L'agence ayant proposé la vente avec un seule signature peut-elle me demander sa commission ? Le mandat est-il nul même si mon ex-concubin souhaite vendre mais n'a pas signé ?<br />Etant fonctionnaire, puis-je faire racheter le crédit immobilier sur 40 ans et laisser le prêt consommation à mon ex-concubin pour calculer le taux d'endettement ?<br />Pouvez-vous me donner des conseils pour garder mon appartement alors que j'ai mes deux enfants en garde alternée, 1560 euros de salaire, 260 euros de pension, un crédit de 190000 euros à rembourser sur le prêt initial de 234000 (205000 sans les frais de notaire payés par le prêt consommation que mon ex-concubin est prêt à garder).<br />Merci d'avance. Cordialement.

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