Les documents de la copropriété

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Il existe deux documents essentiels : l’état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété.
Bien souvent, ces deux documents font l’objet d’un seul et même acte rédigé par un Notaire.

L’état descriptif de division (EDD)


Forum sur la copropriété

C’est un acte notarié dont l’objet est de définir chaque lot auprès de la publicité foncière en décrivant les parties privatives, les parties communes et en  fixant les tantièmes de parties communes attachés à chaque lot. Ce document  est indispensable ;  en son absence l’immeuble ne peut être soumis au régime de la copropriété.

Le règlement de copropriété

C’est un document qui à une valeur contractuelle entre les copropriétaires et qui a pour objet  de définir les règles qui s’imposent entre eux. Il permet de déterminer la destination tant privative que commune et les conditions de  jouissance, les règles relatives à l’administration des parties communes, la quote-part afférente à chaque lot dans les charges de la copropriété, etc.….
Ce règlement, bien que très important, n’est pas indispensable à la copropriété ; il arrive que certaines n’en aient pas. C’est souvent le cas pour les petites copropriétés de quelques lots. Dans cette hypothèse, seules les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent.

Lorsqu’il existe, le règlement de copropriété est un document essentiel qui doit être remis au préalable à l’acquéreur. L’idéal  est que sa remise se fasse avant le compromis car certaines clauses peuvent être contraignantes pour les copropriétaires et il est essentiel que l’acquéreur signe en connaissance de cause.

 

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Ecrit par Yannick GROS - Diplômé notaire

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