Le concubin qui paye seul un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l'autre ?

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2016, a répondu à cette interrogation par la négative. En effet, pour la Cour suprême, le paiement des échéances d'un prêt immobilier souscrit pour l'acquisition de la résidence d'un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante.

Paiement d'un prêt immobilier par l'un des concubinsDe cette qualification retenue par la Cour de cassation, il en découle que le concubin qui paye seul les échéances d'un prêt immobilier relatif à un logement appartenant également à son compagnon, ne peut pas exiger un remboursement de la part de ce dernier.

En l'espèce, deux concubins ont conclu un prêt afin de devenir propriétaires indivis d'un bien immobilier à concurrence d'une moitié chacun. Ce logement constituait la résidence principale du couple et de leur enfant commun.

Il a été démontré que seul le concubin remboursait les échéances du prêt alors que ses revenus déclarés demeuraient insuffisants pour faire face aux autres dépenses.

Ces dernières, comme les frais de nourriture ou d'habillement, étaient quant à elles prises en charge par la concubine qui disposait d'un salaire.

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la jurisprudence estime donc que chaque concubin doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait lieu à remboursement.

Il s'agit là d'une exception aux règles relatives à l'indivision. En effet, les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, dont il doit lui être tenu compte selon l'équité au temps du partage. L'indivisaire qui a supporté ces dépenses est donc normalement en droit de demander un remboursement. Toutefois, selon la jurisprudence ce principe souffre une exception lorsque l'indivision se fait entre deux concubins et porte sur le logement familial. Pour la Cour de cassation, "le remboursement des échéances d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier représentant le logement des concubins et de leur enfant, constituait une dépense de la vie courante".

Pour éviter ce genre de désagrément, il peut être judicieux de prévoir une convention d'indivision lors de l’achat d’un bien immobilier.

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