Les informations essentielles lors d'une vente de fonds de commerce

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires

 

Une vente de fonds de commerce est toujours complexe. De nombreux éléments doivent être pris en compte avant la vente. Nous allons ici étudier un certain nombre de ces éléments. La liste dressée ci-dessous n’est donc pas exhaustive et il faudra pour chaque vente de fonds s’intéresser à l’activité exercée pour prendre en compte tous les éléments pouvant intéresser l’acquéreur.

- La propriété du fonds de commerce

Cela semble logique mais avant la cession d’un fonds de commerce il faut savoir qui est le ou les propriétaires. Cette question peut créer des difficultés lorsque l’exploitant du fonds est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

En effet, si l’exploitant est devenu propriétaire du fonds en le créant alors qu’il était déjà marié ou s’il l’a acquis au cours de son union, le fonds de commerce appartient à la communauté. La vente du fonds de commerce ainsi que les mandats de vente devront alors être signés par les deux époux ; peu importe si le conjoint travaille ou non dans ledit fonds de commerce.

Ainsi il est toujours important de vérifier au préalable le régime matrimonial du vendeur de fonds de commerce.

- le bail commercial

Les informations concernant le bail commercial sont étudiées plus précisément ici : vente de fonds de commerce et droit au bail.

- Le mobilier et le matériel

Le mobilier et le matériel attachés au fonds doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct dont trois exemplaires seront remis à l’administration fiscale. Ainsi il est nécessaire de dresser une liste de tous le mobilier, le matériel ou l’outillage et de l’évaluer article par article.

- l’origine de propriété

Aux termes de l’article L141-1 du Code de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.

- Les contrats attachés au fonds de commerce

L’exploitation d’un fonds de commerce dépend souvent de différents contrats qui devront être poursuivis par l’acquéreur. (Par exemple : un contrat avec un fournisseur, …) Cependant la vente du fonds n’emporte pas, par principe, transfert de ces contrats au profit de l’acquéreur. Ceci peut avoir une incidence sur le chiffre d’affaires futur de l’acquéreur qui ne bénéficiera plus de ces contrats.

Ainsi, la loi a prévu une transmission légale et automatique de certains contrats alors que pour d’autres le transfert devra être conventionnel.

* Transfert légal de contrats : La loi prévoit le transfert de plein droit au profit de l’acquéreur de certains contrats. C’est le cas notamment des contrats de travail, qui se transmettent automatiquement à l‘acquéreur du fonds. Cette règle est d’ordre public. A noté que le premier employeur reste tenu du paiement des sommes dont il était redevable envers son employé à raison du travail accompli avant la vente.

De la même façon, se transmettent de plein droit les contrats d’assurance attachés aux fonds (à l’exclusion de ceux relatifs à l’assurance des véhicules terrestres à moteur).

Ainsi il est donc important que le nouvel acquéreur ait connaissance au préalable de ces contrats

* Les autres contrats ne se transmettent pas automatiquement. Il sera donc nécessaire pour certains contrats de prévoir conventionnellement leur transmission en obtenant l’accord du tiers partie à ce contrat. C’est pourquoi, il est important avant la vente d’un fonds de commerce de prendre connaissance de tous les contrats nécessaires au bon déroulement de l’activité.

- Les documents comptables

Aux termes de l’article L141-1 du Code de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer dans l’acte de vente « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » ainsi que « les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ». Ces informations seront fournies par le comptable du propriétaire du fonds de commerce pour être transmis à l’acquéreur.

De mêmes, lors de la cession le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Ce nombre est réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans. Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.

- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds

Afin de permettre à l’acquéreur d’acquérir un fonds de commerce libre de toute inscription, il est nécessaire de demander un état des privilèges et nantissements grevant le fonds avant la vente. Cet état sera demandé par le professionnel chargé de la rédaction de l’acte de vente (Par exemple le Notaire).

- Les diagnostics obligatoires

Lors d’une cession de fonds de commerce, aucun diagnostic n’est expressément prévu par la loi contrairement à une vente ou un bail d’immeuble. Toutefois, lorsque le local est loué et que le fonds vendu comprend le droit au bail, il devra être annexé à ce bail les diagnostics obligatoires pour un bail commercial : le diagnostic concernant l’amiante, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques (voire le diagnostic plomb si le local loué est à usage mixte commercial et habitation).

Ces diagnostics auront normalement été réalisés lors de la conclusion du bail avec le vendeur du fonds. Toutefois si ces diagnostics n’ont pas été réalisés en amont, il sera préférable de les faire à l’occasion de la cession du fonds de commerce.

- Le droit de préemption urbain

Certaines communes ont institué un droit de préemption lors d’une cession de fonds de commerce. Il est donc nécessaire avant chaque vente de fonds de commerce de vérifier si la commune dans laquelle est implanté ledit fonds a prévu ce droit de préemption, et le cas échéant, il faudra le purger avant la réalisation définitive de la cession.

- Les licences de débits de boissons

Lorsqu’un professionnel désire vendre des boissons au public, il doit obtenir de l’administration une licence. Il existe différentes catégories de licence selon l’activité et le type de boisson vendue.

Cette licence fait partie intégrante du fonds et est transmise à l’acquéreur du fonds. Toutefois pour que le transfert soit réellement efficace, un certain nombre de vérification et de formalités doivent être effectuées.

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si la licence n’a pas cessé d’être exploitée depuis plus de trois ans, sans quoi celle-ci est automatiquement annulée et ne peut plus être transférée.

De plus, le professionnel chargé de la vente devra vérifier si le fonds de débit de boissons n’a pas fait l’objet d’une procédure de fermeture judiciaire ou administrative, temporaire ou définitive.

Par ailleurs, pour que le transfert soit effectif, l’acquéreur devra 15 jours avant l’ouverture faire une déclaration d’ouverture à la mairie ou à Paris, à la préfecture de police.

Enfin, une déclaration de la cession du fonds devra être réalisée auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects.

- Les débits de tabac

La vente de tabac constitue une activité relevant du monopole de l’état et ne peut donc pas faire partie d’un fonds de commerce. Lorsque la gérance d’un débit de tabac est annexée à un fonds de commerce, l’acquéreur de ce fonds devra obtenir au préalable l’agrément de la direction générale des douanes et droits indirects. Une fois l’agrément obtenu, l’acquéreur devra signer avec l’administration un contrat de gérance.

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Ecrit par Yannick GROS - Diplômé notaire

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires immobiliers

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