Fiscalité de la rente viagère

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La rente viagère perçue par le crédirentier connait une fiscalité avantageuse. Si la rente est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, elle n’est toutefois pas prise en compte pour son montant total.

En effet, l’article 158 du Code général des impôts, prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu qu’à hauteur d’une certaine fraction, laquelle est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

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Seules les fractions suivantes sont prises en compte pour l’impôt sur le revenu :

- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans lors de l’entrée en jouissance de la rente ;

- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Cette fiscalité s’explique par le fait qu’une partie de la rente versée correspond au remboursement du capital, ce qui ne pourrait pas être assujetti au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, le reliquat de la rente doit s’analyser comme des intérêts sur le capital. La fraction de la rente viagère imposable est donc la fraction correspondant aux intérêts, laquelle est forfaitairement déterminée par le barème ci-dessus en fonction de l’âge du crédirentier.

Nous préciserons ici que ce barème est définitivement fixé en fonction du premier versement de la rente viagère. Ainsi, une personne qui rentre en jouissance de la rente à 55 ans sera imposée à concurrence de 50% de la rente jusqu’à son décès et non en fonction de son âge au moment de sa déclaration de revenus.

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Ecrit par Jérémy LOUIS - Diplômé notaire

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