Fin d’une jurisprudence avantageuse pour l’emprunteur

Par quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la Cour de cassation réalise un revirement de jurisprudence mettant fin à une dérive qui profitait aux emprunteurs, lesquels pouvaient ne rien rembourser grâce à une prescription biennale couplée à la lenteur des banques pour faire valoir leurs droits.

Fin d’une jurisprudence avantageuse pour l’emprunteurEn effet, avant cette position prise par la Cour de cassation, l'organisme bancaire avait deux ans à compter du défaut de paiement d'une échéance d'un prêt immobilier pour réclamer en justice le remboursement du tout. Il n'était pas rare que, le temps de trouver une solution amiable, le délai de deux ans soit dépassé sans que la banque n'ait engagé d'action judiciaire à l'encontre de l'emprunteur. Ce dernier pouvait alors bénéficier d'une jolie "prime" en ayant la possibilité de ne plus rembourser le capital, les intérêts et diverses indemnités.

La Cour de cassation se fondait depuis 2012 sur l'article L137-2 du Code de la consommation pour retenir que le point de départ de la prescription biennale était la date du premier incident de paiement non-honoré. Bien que récente, les juges sont donc revenus sur cette jurisprudence en apportant deux précisions.

D'une part, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité. Le point de départ n'est donc plus la date de l'incident de paiement, mais le moment où l'organisme bancaire prononce la déchéance du terme afin d'agir contre le client, c'est à dire lorsqu'il exige le paiement immédiat des sommes restant dues.

D'autre part, la prescription biennale joue individuellement pour chaque échéance. Ainsi, la prescription ne peut pas éluder le paiement des mensualités restant à payer et celles non encore prescrites. Le délai de deux ans se divise à l'instar de la dette. Il faut désormais établir une distinction entre le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Pour ce dernier, ce n'est plus l'action dans son ensemble qui se trouve prescrite, mais seulement l'action relative aux échéances non régularisées de plus de deux ans.

Submit to FacebookSubmit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn
  • Aucun commentaire trouvé

Ajouter vos commentaires

Poster un commentaire en tant qu'invité

0