Eviction de la garantie universelle des loyers par la garantie Visale

La loi Alur de Madame Cécile Duflot est décidément une loi très chronophage. A côté des dispositions imposant bien souvent des formalités lourdes et superfétatoires, se trouvent d'autres textes de loi, qui, à défaut d'être applicables, nécessitent déjà d’être repensés.

Garantie des loyers impayés VisaleIl en est ainsi des dispositions relatives à l'obligation de la garantie universelle des loyers (GUL), laquelle devait concernée 28 grosses agglomérations. A l'instar de l'encadrement des loyers, qui ne s’applique finalement qu’à Paris, alors que 28 agglomérations étaient initialement concernées, le gouvernement continue de remettre de l'ordre dans cette loi certainement promulguée prématurément.

En lieu et place de cette garantie, un système dénommé "Visale" permettra plus de souplesse tout en étant moins onéreux puisque son coût devrait avoisiner 120 millions d'euros, contre 400.000 millions pour la GUL.

Le nouveau dispositif offre la possibilité au bailleur de percevoir le loyer en cas de défaut de paiement du preneur avec un plafond de loyer de 1.300€, lequel passe à 1.500€ pour les biens immobiliers loués à Paris. En outre, seuls les salariés en situation précaire (CDI en période d'essai, CCD ou encore intermittents) bénéficieront de la garantie "Visale". Les chômeurs, tout comme les personnes en CDI, ne pourront pas en disposer, contrairement à ce qui était prévu par la GUL.

Le fonctionnement de la garantie Visale

La garantie Visale doit être souscrite au plus tard douze mois après l'embauche du salarié âgé de moins de 30 ans. Pour les autres, le délai est de trois mois.

Les ménages locataires pouvant bénéficier de la garantie ne doivent pas dépasser un taux d'effort (loyer et charges par rapport aux revenus d'activité) de 50% ou allant de 30% à 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d'essai.

Le bailleur sera payé par Action logement dans l'hypothèse où le locataire ne payerait pas son loyer. Ce dernier restera redevable de ladite somme vis-à-vis d'Action logement. Le site Visale doit permettre le paiement en ligne de la somme restant due avec une possibilité d'échelonnement.

L'ensemble des démarches peut d'ailleurs être fait sur le site Visale.

- Étape 1 : Avant la conclusion d'un bail, le locataire doit obtenir un visa certifié par Action logement, afin que le bailleur soit certain que son preneur bénéficie de la garantie Visale;

- Étape 2 : Dans un délai de 2 jours ouvrés, Action logement s'engage à certifier le visa;

- Étape 3 : Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant la signature du bail, en acceptant les conditions de la garantie.

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