Définition de la copropriété

Dans un sens général, la copropriété définie la situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier, sans tenir compte du régime applicable.

Il existe plusieurs modes d’organisation de cette copropriété prise au sens général :

- l'indivision : (articles 815 à 815-18 du Code civil) la propriété est divisée entre plusieurs personnes qui ont un droit de même nature sur le bien. Par exemple : des concubins achetant un appartement à concurrence de 60% pour Mademoiselle et 40 % pour Monsieur.

Ce sont des droits abstraits car on ne peut pas matérialiser sur l’appartement où se situe les 40% de l’un et les 60% de l’autre.

- la mitoyenneté : (articles 653 et suivants du Code civil) c’est un régime légal qui organise les droits et obligations de deux propriétaires d’un bâtiment qui ont un mur mitoyen. Chacun est propriétaire de la totalité du mur (et non propriétaire exclusif de la moitié du mur).

- Le régime de la copropriété issue de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 concernant les ensembles immobiliers divisés en lots.

 

LE REGIME DE LA COPROPRIETE

Le statut de la copropriété est issu de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi de programmation pour la cohésion sociale 2005-32 du 18 janvier 2005 et la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite « loi ENL ».

C’est un statut spécifique qui s’applique obligatoirement à tous immeubles bâtis dès lors que la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. 

 

LA DEFINITION DU LOT DE COPROPRIETE

Dans la copropriété au sens strict, chaque copropriétaire est propriétaire d’un lot qui comprend :

- une partie privative : partie du bâtiment appartenant exclusivement à un copropriétaire déterminé. C’est le cas d’un appartement, d’un garage, une cave, etc…

Sont généralement considérés comme parties privatives :

* l’intérieur des appartements ou des locaux commerciaux, (notamment les fenêtres, les volets, les balustrades, les appuis des balcons,…)

* les revêtements du sol (les parquets, carrelages,…)

* les cloisons intérieures non comprises dans le gros œuvre

Etc…

Forum sur la copropriété 

- une fraction de partie commune : partie du bâtiment ou du terrain affectée à l’usage de tous les copropriétaires (ou à certains d’entre eux).

Sont réputés parties communes (article 3 la loi 65-557 du 10 juillet 1965):

« - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;

- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes »

Ces parties communes appartiennent à chaque copropriétaire en indivision : chacun est propriétaire d’un tantième de copropriété prévu dans l’état descriptif de division. Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune sans l’autorisation de la copropriété dans son ensemble.

Cependant, une partie commune peut faire l’objet d’une jouissance privative par un copropriétaire.

Par exemple : une toiture terrasse ou un terrain attenant à un appartement situé au rez-de-chaussée.

Cette partie restera une partie commune mais un seul des copropriétaires aura la possibilité de l’utiliser. Cet usage privatif est un accessoire du lot, ainsi si le copropriétaire vend son lot, l’acquéreur bénéficiera aussi de cette jouissance privative.

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Ecrit par Yannick GROS

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Participant à cette conversation

  • Longtemps considéré comme un fantasme la fabrication de maisons avec une imprimante 3d ou un extrudeur géant n'est aujourd'hui plus un fantasme dans le bâtiment.

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  • Invité - Marie Claire

    Cette définition de copropriété est on ne peut plus claire. Certaines personnes utilisent ce terme à tort et à travers, notamment comme un synonyme de « locataire ».

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