Dispositif DUFLOT proposé dans le projet de loi de finance 2013

Votre agence immobilière vous propose d'étudier le dispositif DUFLOT dans le projet de loi de finance 2013.

L’ancien gouvernement ayant programmé la disparition du dispositif SCELLIER pour le 1er janvier 2013, le ministre du logement, Madame Cécile DUFLOT propose un nouveau dispositif afin de le remplacer. Ce dispositif DUFLOT a été intégré dans le projet de loi de finance 2013 à l’article 57.

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Le principe reste le même que la loi SCELLIER : une réduction d’impôts admise pour les personnes qui acquièrent ou font construire un logement neuf et qui s’engagent à le donner en location pendant une durée minimum de 9 ans.

Permettant un avantage fiscal plus grand, les exigences sociales de ce nouveau dispositif sont quant à elles plus lourdes.

Votre agence à commissions réduites, New Deal Immobilier, vous propose d’étudier ce nouveau dispositif.

Les conditions d’application du dispositif de la loi DUFLOT

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi DUFLOT, plusieurs conditions sont à respecter :

-Il faut acquérir ou faire construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, dans des zones définies. En effet, ce dispositif concernera les logements classés en zone A bis, A ou B1. Les logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourront également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Les zones concernées sont moins nombreuses qu’avec la loi SCELLIER. L’objectif est de concentrer les efforts sur les villes qui ont le plus besoin de logements.

- Le logement devra respecter la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pour ceux non soumis au respect de cette réglementation. Les logements rénovés justifiant d’un certain niveau de performance énergétique pourront également bénéficier de la loi DUFLOT.

- Le logement devra être donné en location pendant une durée minimum de 9 ans à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché (20% en dessous) et à des locataires répondant à certaines conditions de ressources.
Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble sera plafonnée. Le but est de "concentrer le nouveau dispositif sur les classes modestes et moyennes, notamment pour ceux qui se situent juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social."

L’avantage fiscal du dispositif DUFLOT

La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable et dans la limite d’un plafond global annuel de 300.000 euros.

Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300.000 euros. Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans, soit 2% par an. L’économie serait alors de 54.000 € maximum, soit jusqu’à 6.000 € par an.

Afin de réduire le déficit public, le projet de loi de finance proposé par le gouvernement pour l’année 2013 prévoit un plan de rigueur considérable. Ceci se traduit par de nombreuses hausses d’impôts.

Les transactions immobilières et plus précisément l’imposition sur les plus values immobilières ne sont pas épargnées par ce projet.

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Y. GROS, diplôme supérieur du notariat

 

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Participant à cette conversation

  • Invité - isabella

    Après avoir obtenu des renseignements sur le site su gouvernement concernant l'investissement locatif http://gouv.tv/19 votre article complète bien ce que j'ai pu en lire. Mais je n'arrive pas encore à voir ce qu'apporte de plus la loi duflot par rapport au scellier. De plus, j'ai pu lire dans d'autres articles que cette loi duflot ne permettrait pas au particulier de profiter d'avantages fiscales si le prix du logement excède les 5500 euros le m2. Est-ce vrai?

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