Vente à réméré (vente avec faculté de rachat)

Par NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière LOW COST Réseau d'agents indépendants

 

La vente à réméré (à présent désignée dans le Code civil sous le terme de vente avec faculté de rachat) est une forme de cession très peu utilisée et mal connue. Cette vente particulière, prévue aux articles 1659 et suivants dudit Code, présente de nombreux aspects attractifs pour le vendeur (dans une situation précise) et l’acquéreur.

La vente avec faculté de rachat (vente à rémérée) donne le droit au vendeur de reprendre le bien qu’il a vendu, moyennant le remboursement du prix et de certains frais supportés par l’acquéreur à réméré. Cette possibilité de recouvrer la propriété de son bien est ouverte au vendeur pendant un délai plus ou moins long, sans pouvoir excéder 5 ans.

La vente à réméré est une vente parfaite contenant une condition résolutoire, dont la réalisation est laissée à la libre disposition du vendeur.

Si ce dernier exerce la faculté offerte par le pacte de rachat, la vente est annulée et les parties sont remises rétroactivement dans leur situation initiale avant la cession.

En revanche en l’absence de rachat, l’acquéreur reste irrévocablement le propriétaire du bien.

Pour comprendre au mieux les enjeux d'une vente à réméré nous aborderons les thèmes suivants :

Intérêts de la vente à réméré

Inconvénient de la vente à réméré

Modalités de rachat dans le cadre d'une vente à réméré

Fiscalité de la vente à réméré

Conditions de validité de la vente à réméré

Intérêts de la vente à réméré (faculté de rachat)

Forum sur la vente à réméréVendre son bien immobilier en se réservant la faculté de le racheter s’adresse à certaines personnes dans une situation difficile. Ainsi, le réméré immobilier peut permettre à une personne surendettée d’apurer une situation financière difficile grâce au prix de vente.

Le bien immobilier objet de la vente avec faculté de rachat sera en général une maison ou un appartement constituant la résidence principale du vendeur, et dans laquelle il souhaite rester.

Le profil d’un vendeur à réméré est donc souvent celui d’une personne fichée à la Banque de France et éventuellement admise en commission de surendettement des particuliers.

La vente à réméré pourra empêcher la saisie du bien immobilier.

Pour conserver l’usage de sa maison ou encore de son appartement, un bail sera conclu au profit du vendeur.

Vendre à réméré, en constituant un bail en parallèle, permet donc au vendeur de rester dans sa maison ou son appartement, avec la faculté de racheter son bien ultérieurement. Le prix de vente assainira totalement sa situation financière et il pourra pendant le délai qui lui est imparti (au maximum 5 ans) préparer le financement du rachat de son bien immobilier.

L’acquéreur à réméré (investisseur privé ou société spécialisée) fera quant à lui un investissement immobilier lui permettant de recevoir des loyers, voire des indemnités. Les frais de son placement voire même la taxe foncière pourront lui être entièrement remboursés.

De plus son investissement immobilier en réméré sera sécurisé dès lors que certaines précautions auront été prises. En cas de location au vendeur, il sera possible d’insérer dans l’acte de vente une clause stipulant que le vendeur sera déchu de sa faculté de rachat faute du paiement des loyers aux échéances convenues. En outre, peut être séquestrée sur le prix de vente une somme correspondant aux loyers.

L’investissement immobilier à réméré évite normalement les désagréments d’une location ordinaire (recherche d’un locataire, risque de loyers impayés…).

En cas de rachat, une indemnité forfaitaire peut être stipulée au profit de l’investisseur immobilier. A l’inverse, si le vendeur n’exerce pas sa faculté de rachat un complément de prix peut être prévu à son profit.

Il convient également de préciser que le bien immobilier, sorti du patrimoine du vendeur à réméré, ne peut plus être saisi par ses créanciers. Ils pourront toutefois exercer la faculté de rachat en lieu et place du vendeur à réméré grâce à l'action oblique prévue à l'article 1166 du Code civil. Dans ce cas, les créanciers devront rembourser l’acquéreur à réméré dans les mêmes conditions que si le rachat avait été effectué par le vendeur.

L’acquéreur à réméré peut toutefois opposer le bénéfice de discussion aux créanciers qui exercent le rachat du bien immobilier. Le bénéfice de discussion impose aux créanciers du vendeur de faire valoir leur créance sur le patrimoine du vendeur en priorité.

Inconvénient de la vente à réméré

L’inconvénient majeur d’une vente à réméré (vente avec faculté de rachat) réside surtout dans le coût final supporté par le vendeur. Ce type de vente atypique est souvent le dernier recours pour conserver sa maison ou encore son appartement.

Il en est ainsi lorsque le vendeur à réméré, ayant besoin de liquidités pour honorer ses dettes, est dans l’impossibilité de trouver un autre financement, notamment à cause du fait d’être fiché à la Banque de France, ce qui rend difficile ses démarches pour obtenir un prêt.

Le coût du réméré doit être cependant relativisé. En effet, si la personne en difficulté financière décide de vendre son bien immobilier à l’amiable, il devra certainement trouver une location dans un premier temps et éventuellement racheter un autre bien immobilier. Ce rachat entraînera des frais de mutation équivalent à ceux du rachat de son bien dans le cadre d’une vente à rémérée.

Enfin, en cas de vente par adjudication le prix obtenu pour son appartement ou sa maison peut être inférieur au marché. En effet, une mise aux enchères entraîne des frais bien supérieurs à ceux d’une vente ordinaire. Les offres des acquéreurs potentiels tiendront compte de ces frais et le prix obtenu risque de ne pas être suffisant pour désintéresser les créanciers.

Modalités du rachat dans le cadre du réméré

Pour que le pacte de rachat s’exerce, il incombe au vendeur à réméré de déclarer racheter le bien immobilier, ainsi que de rembourser le prix et les frais. La seule intention de faire jouer la clause de rachat ne prive pas l’acquéreur de la propriété du bien.

Le prix du rachat est librement fixé entre les parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Il peut donc être prévu une somme forfaitaire inférieure ou supérieure au prix de vente. A ce prix s’ajoutent les frais, les loyaux coûts ainsi que certaines dépenses. Seront par exemple exclues les dépenses somptuaires ou d’entretien. En outre, il peut être prévu que le prix de rachat soit majoré d’intérêts ou d’une indemnité forfaitaire relative à l’exercice du rachat.

La liberté conventionnelle laissée aux parties leur permet de prévoir toute autre clause.

En cas de dégradation de l’immeuble par l’acquéreur à réméré, le vendeur qui exerce sa faculté de rachat est en droit de demander des dommages-intérêts.

Régime fiscal de la vente à réméré (clause de rachat)

La vente à réméré est parfaite dès l’origine, ce qui entraîne une taxation similaire à celle d’une vente ordinaire. Dans le cadre d’une vente immobilière avec clause de rachat, l’acquéreur devra donc supporter les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ainsi que les honoraires du notaire, comme n’importe quelle mutation à titre onéreux d’un bien immobilier.

En outre, le vendeur à réméré devra éventuellement supporter l’imposition sur la plus-value qui découle de la vente de son bien immobilier (que ce soit une plus-value immobilière des particuliers ou une plus-value professionnelle). A noter toutefois que ces sommes supportées par le vendeur à réméré lui seront restituées s’il fait jouer le pacte de rachat. En effet, la résolution de la vente, suite à l'exercice de la faculté de rachat, doit replacer les parties dans leur situation initiale.

L'exception se situe uniquement au niveau des droits d'enregistrement, lesquelles ne sont pas restitués à l'acquéreur en cas de rachat.

En effet, aux termes de l'article 1961 du Code général des impôts : " les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil."

Lorsque le vendeur use du pacte de rachat dans le délai qui lui est imparti seul le droit fixe des actes innomés est dû, lequel s’élève actuellement à 125 €.

Toutefois, cette fiscalité est applicable seulement si le rachat répond à certaines conditions prévues à l’article 680 du Code général des impôts, à savoir :

- La faculté de rachat doit être prévue dans l’acte initial de vente à réméré ;

- L’acte consacrant le rachat doit intervenir dans le délai stipulé au plus tard 5 ans après la vente à réméré ;

- L’acte de rachat doit avoir une date certaine : acte authentique ou acte sous seing privé avec date certaine.

- Enfin, seul le vendeur à réméré ou son ayant-cause à titre universel peut bénéficier de cette fiscalité atypique. En effet, un tiers cessionnaire de la faculté de rachat payera des droits de mutations proportionnels, comme dans le cadre d’une acquisition immobilière lambda.

Pour effectuer le rachat de son bien immobilier, le vendeur à réméré contractera très certainement un emprunt auprès d’un établissement financier. Si le bien immobilier constitue son habitation principale, il pourra bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu codifié sous l’article 200 quaterdecies du Code général des impôts au titre des intérêts dudit prêt (toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l’affectation effective à l’habitation principale à la date du paiement des intérêts d’emprunt).

Si le rachat se fait sans respecter les conditions du réméré, notamment après un délai de 5 ans, la mutation sera considérée par l’administration fiscale comme une nouvelle vente et sera donc imposée comme telle.

En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bien sera pris en compte dans le patrimoine de l’acquéreur, la vente à réméré étant parfaite. Cependant, celui-ci pourra effectuer une décote d’environ 10 % de la valeur vénale du bien immobilier du fait de la clause de rachat. En outre, une seconde décote est possible dès lors que ledit bien est loué.

Conditions de validité de la vente à réméré

La vente à réméré ne doit pas permettre la fraude du droit des tiers créanciers, notamment s’il y a complicité entre acquéreur et vendeur pour organiser l’insolvabilité de ce dernier.

De plus, la convention de vente avec faculté de rachat pourrait également être remise en cause si elle dissimule un pacte commissoire ou pignoratif, notamment si la transaction porte sur la résidence principale du débiteur. Ces pactes interdits (dans le cadre de la résidence principale) sont ceux qui permettent au créancier de disposer du bien remis en gage par son débiteur.

Dès lors qu’est prouvée l’existence d’un pacte pignoratif interdit, la convention, dissimulant un prêt sur gage illicite, est annulée dans son ensemble et non limitativement au pacte prohibé.

Toutefois, la fraude ne se présume pas et il n’est pas toujours aisé de la prouver. La vente à réméré pourra être requalifiée en prêt sur gage illicite suivant l’appréciation discrétionnaire des juges. Ceux-ci pourront se fonder sur le prix bien inférieur à la valeur vénale du bien, l’habitude du vendeur à contracter des opérations usuraires ou encore le fait de louer, concomitamment à la vente, le bien au vendeur.

La vente à réméré ne doit pas constituer qu'une forme de rachat de crédit garantie par un transfert de propriété.

NEW DEAL IMMOBILIER, Réseau immobilier LOW COST

J. LOUIS, diplômé notaire

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Commentaires   

#56 frederic 24-02-2014 20:15
Bonjour, je risque une saisie vente forcé j'ai une maison estimé à 500 000 € et une dette de 270 000 € prêt bancaire. Je ne peux plus remboursé mes traites actuellement suite un problème personnel pour une période de 2 ans. Pensez vus que la vente en réméré soit la solution en attendant.
#55 J. LOUIS 24-02-2014 13:30
Attention un bail commercial n'est pas un fonds de commerce.

Si vous parlez vraiment d'un bail commercial, il existe de nombreuses règles d'ordre public, notamment quant à la durée du bail. On ne peut pas déroger à des lois d'ordre public, même conventionnelle ment. Il serait donc impossible d'imaginer une faculté de racheter un droit au bail, car cela irait à l'encontre de la durée minimum d'un bail commercial et placerait le commerçant dans une situation instable.
#54 Réponse boivieux 24-02-2014 12:33
Oui cela est possible.
Reste à voir l'exploitation du fond de commerce de commerce via une location gérance, toutefois il me semble que le nouveau propriétaire devra respecter certaines condition (commerçant ou attisant en fonction du fdc et ancienneté).
Et vérifier sur le bail si une autorisation du propriétaire des murs est nécessaire ou pas.
#53 boisvieux 24-02-2014 11:00
Bonjour,

Peut-on faire un réméré sur un bail commercial?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement,

Isabelle boisvieux
#52 TT 18-12-2013 13:42
Les notaires sont les spécialistes de l'immobilier toutefois force est de constater qu'ils connaissent pas ou très mal la vente à réméré, que lorsqu'ils la pratique, les conditions ne sont nullement contrôlées ce qui peut avoir des conséquences sur la validité de telles ventes.
Que de telles actions en nullité sont le fait du vendeur très majoritairement.
Qu'en l'espèce vous serez le vendeur, que l'acheteur n'aura aucun intérêt en l'espèce (droits à construire) donc no problem sous réserve de la commune sur laquel se trouve le terrain pour fraude(je ne maitrise pas cette question).
Mais les notaires dans votre cadre seront vous assister utilement.
Cordialement
#51 gerard 18-12-2013 13:14
Merci de votre avis sur la vente à réméré juste le temps que l'acquéreur puisse construire. Mais je me suis laissé dire que certains notaires n'acceptent pas de pratiquer ce genre de tour de passe passe. Est-ce exact?
Merci d'avance pour toutes les précisions que vous pourrez me donner sur le sujet.
Bien cordialement.
#50 TT 18-12-2013 11:54
Oui Gérard, ce tour de passe passe est une des cause les plus classique de la vente à réméré.Les notaires connaissent l'astuce par cœur, donc vous pouvez être clair avec eux.

Cordialement
#49 gerard 17-12-2013 17:34
Bonjour,
J'ai une parcelle de terrain de 1000 m2 à vendre, à un endroit où il faut 1200 m2 minimum pour construire. Puis-je vendre 200 m2 supplémentaires en réméré à l'acquéreur (le temps qu'il construise sur 1200 m2). Quand la construction est terminée, j'exerce ma faculté de rachat.
Merci de vos avis!
#48 gerard 15-12-2013 17:00
et il possible de vendre en remere une maison dont la valeur et environ de 155000 euros. afin de me desandeter .
#47 AsproSVP 29-05-2013 16:49
Bonjour
je suis propriétaire indivis avec mon fils d'un petit immeuble que nous avons reçu en donation avec interdiction d'aliener et droit de retour au donateur (ma mère) en cas de décès des donataires et de leur descendants ou en cas d'inexécution des charges sur l'immeuble,
Mon fils 25 ans est endetté, il commet divers délits et ne veut surtout pas s'occuper de gérer sa part de l'immeuble (avec locataire)
Je ne veux plus gérer sa part et payer ces créanciers pour éviter les saisies
D'un commun accord vous voulons quitter l'indivision
mais les restrictions faites à la donation nous empêchent de vendre et d' l'hypothéquer même entre nous...

Savez vous si la vente à réméré me permettrait d'acheter pour un cout raisonnable sans accord du donateur ? (puisque les restrictions s'appliqueront à moi)
sachant que
- je pense pouvoir obtenir un prêt d'un montant au moins équivalant à 60% de la valeur des part de mon fils (à hauteur de ce que ma banque accepterait de me prêter sans hypothèque)
- que ce montant est au moins du triple de ces dettes
- que mon fils ne souhaite que disposer rapidement d'un peu d'argent (et rembourser ses dettes) et donner sa part
- que l'éventualité qu'il veuille racheter sa part dans 5 ans serait minime mais que le temps peut faire grandir.. ce que je verais d'un bon oeil
#46 TT 15-12-2012 15:28
pour répondre au message #45, si je comprends bien vous avez (vous et votre épouse) vendu en réméré un bien immobilier à une Société X, et il semble qu'un seul époux désire levée l'option de rachat, l'autre s'y refusant pour des raisons inconnues.
Je rappelle dans ce cas qu'il n'est possible de lever l'option que dans un certain délai maximum de 5 année suivant la vente, qu'à défaut quelque soit la raison le bien concerné aura été transféré définitivement dans le patrimoine de l'acheteur sans chances aisées de retour.
Vous parlez de vente publique, vous voulez parler je pense de vente aux enchères, dans votre cas je ne vois pas pourquoi il y aurait en l'état une vente aux enchères, puisque pour parler simplement le recouvrement de la créance du prix du cession est déjà accompli par le transfert de propriété.
En ce qui concerne la levée de l'option par un seul époux, il conviendrait dans un premier temps de connaître le paragraphe "Vendeur" et celui concernant les modalités de la levée de l'option.
Pour le reste votre question est relativement confuse pour aller plus avant.
Cordialement
TT
#45 laetitia 15-12-2012 10:04
bonjour,
j ai acheté un bien immobilier avec ma compagne ( aux deux noms) La situation fait qu 'on se sépare en mauvais terme. On a acheté une maison avec une clause de droit de réméré par la société ( logis tournaisien). La société est d ' accord que soit moi ou ma compagne rachète la maison. Si aucun de nous la rachetons, la société exerce d ' office son droit de réméré et la reprend. Ma compagne ne sait pas financièrement racheter la maison. Moi je suis d ' accord de la reprendre. Comme on se sépare en mauvais terme elle ne veut pas que je reprenne la maison et veut absolument la vendre au logis tournaisien! ( certainement en vente public car elle ne doit pas avoir mon accord ) Même si je suis intéréssé de la reprendre est ce que le logis tournaisien va la reprendre? En vente publique, est ce que je peux faire une offre sur la maison vu que ce n' est pas moi qui la met en vente? Bien à vous
#44 TT 04-12-2012 11:43
j'ai fais de nombreux achats en réméré et je peux dire qu'il est très difficile d'assurer la sécurité juridique de ce type d'achat, j'ai aidé aussi certaine personne à annuler ces achats, j'aimerais d'ailleurs à ce sujet échanger avec GERVAIS BRIOT, pour le reste je peux conseiller quiconque sur la sécurité juridique ou la requalification de ces contrats.
TT
#43 Christian BOUSSU 02-10-2012 11:20
bonjour ASMAE

Il y a aussi REMERE CONCEPT une des plus anciennes à exercer le réméré

christian
#42 eric 01-10-2012 09:03
bonjour asmae
il y a equite finances sur monptellier societe serieuse et disponible
#41 CHRISTIAN 24-09-2012 19:35
REPONSE à ASMAE.

Vous voulez vendre en réméré ou devenir investisseur ?
Cordialement.
Christian
#40 asmae 24-09-2012 13:54
Je souhaite acheter en reméré,je veux savoir si quelqu'un pourra m'indiquer une socièté serieuse dans ce dommaine.
Merci
#39 Moussou Jean Paul 30-07-2012 10:56
Bonjour
J'ai besoin de faire une vente a réméré pour un passif de 130000.00€ je possède un bien de 330 000.00 €.
Est ce possible ?
pour me contacter : 0689937497
merci
#38 Mickic 15-07-2012 21:40
Bonsoir Christian,

Merci tout d'abord pour votre réponse concernant les actes pignoratifs ou commissoires. Pourrions nous s'il vous plait en discuter par mail si cela ne vous dérange pas ? mes coordonnées sont mickic@netcourrier.com
Merci d'avance !
#37 CHRISTIAN 21-06-2012 08:01
a l'attention de MICKIC

Le réméré est une vente immobilière donc doit être effectuée par un professionnel de l'immobilier (loi HOGUET)
En respectant entre autre la condition ci dessus on peut éviter la requalification
#36 Mickic 19-06-2012 23:17
Bonjour a tous,

Certains me disent que seuls les Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) sont habilités à proposer un réméré et là je vois que ce serait les agents immobiliers.
Par ailleurs, pouvez vous me dire à partir de quel moment un réméré sera considéré comme acte pignoratif ou commissoire ? Merci de vos réponses
#35 GERVAIS BRIOT 01-06-2012 16:46
Bjr
Je viens de subir une expulsion suite à un remere qui a mal tourne, l usurier qui a achete mon appartement en remere, m ayant fait croire que je pouvais le revendre pour le racheter, ce qui est faut et à mene au desastre. Nous essayons aujourd hui de faire casser la vente; De plus le fisc me reclame une plus value mobiliere, alors que cette appartement etait mon domicile principal et pour lequel j ai deja paye l iSF lors de la succesion familiale qui ma donne propriete de ce bien. Qu en pensez vous? merci
#34 CHRISTIAN 23-05-2012 07:58
bonjour,

Pour NATHAPHOQUE. Etes vous fichés FICP ?
Si oui le réméré peut être une solution votre bien vaut 350 000,- euros, votre besoin est de 190 000,- euros = OK maintenant à voir avec vos revenus
CDT
Christian
#33 nathaphoque 22-05-2012 20:21
Bonsoir,
suite au remboursement partiel de notre prêt relais, et aux pénalités afférentes, il nous reste devoir la somme de 100000€; rajoutons à cela un pret immo de 65000€ et un pret conso de 25000€. notre maison a été évaluée à 350000€. Le réméré est-il une bonne solution pour nous?
Nous avons tous les deux une situation stable et pas de problème de surendettement
#32 duclert 25-03-2012 23:54
Madame,

je ne peux que vous recommander vu les chiffre indiqués de vendre votre maison: difficile de trouver un acheteur à réméré pour une décote de seulement 20%, sur un marché qui n'est pas 100% liquide (Paris, centre de grande ville de province).

Pour savoir si la personne qui potentiellement vous propose un réméré, assurez vous bien qu'il étudie votre capacité de rachat, que son but n'est pas juste d'acheter un bien décoté. pour cela demandez lui comment il vous aide à vous refinancer, avec quelles banques il travaille etc.

Mais encore une fois, si vous êtes en surendettement avec une dette élevée (ici 80% de la valeur de votre bien, vendez, essayer de conserver un petit pécule, sortez du surendettement et rachetez dans quelques années.

Cordialement,

Charles Duclert
#31 CATH31 25-03-2012 21:48
Bonsoir
Je viens vers vous afin de savoir si dans notre situation nous pourrions faire un réméré.....nous sommes propriétaires d'une maison neuve (2ans) elle est estimée à 210000€ ENVIRON et nous avons 175000€ de crédits nous sommes au surendettement nous aimerions en sortir, nous avons voulu vendre mais a ce jour rien pas d'offre, et si nous vendons nous devons trouver une location, alors que si nous faisons une vente en réméré,nous devrions pouvoir racheter notre bien et ensuite dans quelques années vendre notre maison pour racheter ailleurs. Mais malgré tout j'ai peur de nous faire avoir....Pouvez vous me donner des conseils Merci beaucoup
#30 duclert 25-03-2012 11:27
Monsieur

En réponse au point 27, vous dites vous même que "Ainsi, le réméré immobilier peut permettre à une personne surendettée d’apurer une situation financière difficile grâce au prix de vente"

N'est ce pas assez proche, par abus de langage certes, d'un rachat de crédit? Car comme vous le dites, il est interdit de faire du prêt sur gage hormis pour certaines banques comme le crédit municipal, cependant le réméré ne peut à mon sens se confondre avec un prêt sur gage, dans le sens où il y a vente parfaite, avec faculté mais non obligation de rachat. Ainsi certains réméré se font dans l'optique d'apurer des dettes, mais ne se concluent pas toujours par un rachat, qui de toute façon ne doit pas être obligataire, d'autres se font pour des vendeurs ayant un problème dans la vente de leur bien (marché difficile, besoin urgent de liquidités) et qui utilisent le réméré comme une aide pour bien vendre leur bien.

Vous parlez dans ce 27e commentaire de jurisprudences datant de 2010 et 2011, pouvez vous les citer? Cela m'intéresse de connaitre l'avis des tribunaux là dessus, qui pour moi n'ont pas de doctrines, et jugent au cas par cas!

Enfin, vous citez régulièrement la loi hoguet. Vous avez certainement raison pour les cabinets qui facturent leurs prestations au client. Quid des cabinets qui facturent leur prestation à un investisseur? Car dans ce cas, l'investisseur achète, le client ne paie pas directement le cabinet de courtage.

Je partage votre vision d'entraide sur le réméré. C'est d'ailleurs l'intransigeanc e lié à mon sens au fichier de crédit négatif qui pousse les personnes qui traversent une période de difficulté financière dans cette situation de blocage. Une fichier du crédit positif empêcherait à mon sens les clients des réméré à se retrouver dans des situations nécessitant justement un réméré.

Je comprends que vous mettiez en garde les potentiels "client" d'un réméré, car certaines personnes font ce "métier" d'une façon malhonnête. Mais d'autres pallient ainsi à une faille du système français et aident à mon sens (je prêche certes là pour ma paroisse) les clients à conserver un bien immobilier. La seule difficulté de ce système est son coût, qui est effectivement élevé, coût cependant qui répond à une prise de risque ainsi qu'à la complexité du montage de ce type de dossiers.

Cordialement,
#29 CHRISTIAN 24-03-2012 19:50
je conçois le réméré comme une opération d'entraide entre ceux qui ont besoin et ceux qui possèdent ou peuvent car le système bancaire est intraitable sur ceux qui ont des gros soucis financiers (saisie immobilière), donc dans ce cas le réméré est une bonne opération pour investir, la rentabilité dégagée (après fiscalité) est toujours intéresante, les risques si le vendeur n'exerce pas sa faculté de réméré (rachat), donc s'assurer que les vendeurs pourront bien "racheter", en vous adressant à des cabinets sérieux.
#28 saint-michel 24-03-2012 18:59
Pour un placement d'argent,le réméré est il vraiment une bonne opération pour investir,et quels risques peut il y avoir?
#27 CHRISTIAN 24-03-2012 17:12
MISE EN GARDE A NOUVEAU
dans un site il est dit : un investisseur achète vos crédits dans le cadre d'une opération en réméré, c'est totalement illégal, en effet des décisions de tribunaux en 201O ET 2011 considèreront comme il est indiqué sur ce site comme un prêt sur gages et sera systèmatiquemen t requalifié, les banques en FRANCE sont seules habilitées. je me répète avant de vous engager dans une opération en réméré vérifiez bien que vous avez affaire à un cabinet qui possède le statut d'agent Immobilier, de plus si la marge entre le prix de vente et celui du rachat est supérieure à + de 10% comme c'est souvent le cas = EVITER

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