Bail commercial et loi Pinel

écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers

 

Publiée au journal officiel le 18 juin dernier, la loi dite Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a apporté de nombreux changements dans le statut des baux commerciaux. Il ne s’agit pas là d’une réforme en profondeur, mais d’un lot de petites retouches disparates dont l’utilité et la pertinence sont parfois très discutables.

Il est regrettable de voir que cette loi Pinel est du même acabit que la loi Alur de Madame Duflot, c’est-à-dire une loi bien-pensante et non adaptée à la réalité.

Loi bien-pensante car elle renforce la protection du commerçant, ce qui est louable mais finira par le desservir en créant un déséquilibre de droits et obligations entre le locataire et le bailleur. A noter que le législateur n’a pas attendu Madame Sylvia Pinel pour asseoir des règles assurant la pérennité de l’entreprise du commerçant. Un bail commercial, de par les droits importants qu’il octroie au preneur, grève très fortement le bien immobilier, à tel point qu’est souvent employé le terme de propriété commerciale pour le désigner.

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Loi non adaptée à la réalité car elle ne prend pas en compte les particularités du monde des affaires, la nécessité d’une simplification du droit et les moyens financiers insuffisants des collectivités pour répondre aux objectifs de la loi.

Cette réforme distille une multitude de nouvelles dispositions, souvent superfétatoires, au sein d’un régime déjà très dense. L’intégration de toutes ces normes par les professionnels et les parties au bail commercial en devient donc très chronophage et complique la compréhension du statut modifié.

Pour éclaircir certains aspects réformés, il convient d’aborder les points suivants :

 - Les rapports entre le bailleur et le commerçant ;

 - La durée ;

 - Les loyers ;

 - La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) ;

 

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J. LOUIS, diplômé notaire

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